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5066 amendements trouvés sur Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les pratiques d'optimisation fiscale des multinationales. II. – Ce rapport évalue notamment les modes opératoires des multinationales et les solutions pour limiter les pratiques d'optimisation fisca...
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise de fait à pouvoir transférer 25 M€ de crédits de paiements et d'autorisations d'engagement venant du soutien aux entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone de l'action 3 du programme 134 à...
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information au moins trente jours avant toute opération concernant les participations financières de l'État qui aurait pour effet de faire perdre à l'État, ses établissements publics ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, la majorité des titres ou des droits de vote d...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||
Développement des entreprises et régulations | 3 100 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||
Plan 'France Très haut débit' | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||
Statistiques et études ...
14/11/2017 — Amendement N° 1597C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 999 999 999 | 0 | |||||||||||||||||
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'...
14/11/2017 — Amendement N° 1102C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 999 999 999 | 0 | |||||||||
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'...
14/11/2017 — Amendement N° 1108C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Développement des entreprises et régulations | 20 000 000 | 0 |
Plan 'France Très haut débit' | 0 | 0 |
Statistiques et études...
14/11/2017 — Amendement N° 1099C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Rejeté)
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