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5066 amendements trouvés sur Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Le II de l'article 154bis-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, leurs conjoints ou les membres de sa famille sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse obligatoire peuvent souscrire des contrats de retraite complémentaire facultative. Ce régime fac...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 supprime le taux supérieur de la taxe sur les salaires. Cette tranche additionnelle de 20 %, créée par la LFSS 2013, est aujourd'hui applicable à la fraction des rémunérations excédant 152 279 euros. Pour le Gouvernement, la suppression de la tranche marginale de la taxe sur les salaires ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – L'article 166 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2018, ce rapport comporte une analyse des indicateurs agrégés utilisés dans la répartition du fonds. » Exposé sommaire : Le fonds de péréquation des ressources in...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Presse et médias | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Livre et industries culturelles | 500 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 500 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
S...
14/11/2017 — Amendement N° 1876C au texte N° 235 - Article 29 (Adopté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Patrimoines | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Création | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 500 000
14/11/2017 — Amendement N° 1865C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Adopté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||
Développement des entreprises et régulations | 3 108 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||
Plan 'France Très haut débit' | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||
Statistiques et études ...
14/11/2017 — Amendement N° 1038C au texte N° 235 - Article 31 (Adopté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 999 999 999 | 0 | ||||||||||||||||||||
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'...
09/11/2017 — Amendement N° 1178C au texte N° 235 - Article 29 (Adopté)
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(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Développement des entreprises et régulations | 0 | 7 000 000 | |||||||||
Plan 'France Très haut débit' | 0 | 0 | |||||||||
Statistiques et études ...
14/11/2017 — Amendement N° 1149C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Développement des entreprises et régulations | 1 200 000 | 0 |
Plan 'France Très haut débit' | 0 | 0 |
Statistiques et études ...
14/11/2017 — Amendement N° 1380C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Rejeté)
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