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Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer un nouveau programme au sein du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » et de le doter de 1,7 Md€ d'autorisations d'engagement. Ce programme, porté par la nouvelle section « Prêts à la so...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant l'audit de la dette publique. Exposé sommaire : Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l'administration (à savoir un membre de l'Inspection générale...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le dumping fiscal intra-européen. II. – Ce rapport fait un bilan du dumping fiscal entre les États de l'Union Européenne et de son coût pour les finances publiques françaises. Il propose aussi des m...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission des crédits de la mission « Economie », Vincent ROLLAND, Rapporteur, a proposé d'augmenter les crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pour 2018. Le FI...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	999 999 999	0
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'... Voir tout l'amendement 09/11/2017 — Amendement N° 1178C au texte N° 235 - Article 29 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 0 7 000 000 Plan 'France Très haut débit' 0 0 Statistiques et études ... Voir tout l'amendement 14/11/2017 — Amendement N° 1149C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des exonérations et des dégrèvements d'impôts locaux, eu égard à son influence sur la gestion des finances publiques, et au rapport entre États et collectivités territoriales. Exposé sommair... Voir tout l'amendement 14/11/2017 — Amendement N° 1591C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Retiré) Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout... L'article L. 5124‑14 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Son capital est détenu en majorité par l'État ou par ses établissements publics » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le capital de cette filiale est détenu, directement ou indirectement, majoritaireme... Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° 1032C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Bonnivard, M. Pauget, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Verchère, Mme Valentin, M. Straumann, M. Dive, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 1 200 000 0 Plan 'France Très haut débit' 0 0 Statistiques et études ... Voir tout l'amendement 14/11/2017 — Amendement N° 1380C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Rejeté) Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les mesures à prendre pour réduire la fraude fiscale de 40 milliards d'euros. Exposé sommaire : L'évasion fiscale représente chaque année environ 80 milliards d'euros de manque à gagner pour le budget d... Voir tout l'amendement     68 69 70 71 72 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org