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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le gouvernement présente la transformation du CICE en baisse de cotisations comme une amélioration du dispositif existant pour les entreprises. Mais avant d'opérer cette « bascule », il baisse le taux du CICE d'un point (passage de 7 à 6 %), c'est-à-dire qu'il alourdit la fiscalité sur les entreprises d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. L'article 39bis A est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; 2° Au 5, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique euro...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières, nécessitant ...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 9. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le Gouvernement propose, par cet article, de re...

I. – L'article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4. Le montant de l'aide au maintien définie au 1 du présent II est appliqué pleinement ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l'article 1530bis. » ; 2° L'article 1407bis est abrogé ; 3° L'article 1407ter est abrogé ; 4° Au II de la section VII du chapitre premier du titre pre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Les 2° à 4° du 3 de l'article 158 du code général des impôts sont abrogés. II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'abattement de 40 % sur les dividendes à partir de 2019, puisque notre amendement proposant de le faire dès 2018 n'a pas été voté e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 21, après la référence : « c », sont insérés les mots : « , tel qu'il résulte du 4° du présent F, » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières, nécessitant ...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, substituer aux mots : « 2° du I et les II à IV » les mots : « présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 42 du présent projet de loi, qui prévoit de réduire le crédit d'impôt pour la c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis Le premier alinéa du IV est complété par les mots : «et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou aux communes communes classées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre d...

I. – Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans l'attente, un moratoire suspendant l'exigibilité des créances par l'administration des requalifications en cours de réclamation ou d'actions en justice est instauré. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales e...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le V de l'article 244quater C du code général des impôts, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Lorsqu'une société bénéficie du crédit d'impôt mentionné au I, celle-ci s'engage à ne pas fermer d'établissements ou de sites de productions rentables sur le territoire fr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «abis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. » ; II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensé...