Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1591C (Retiré)
Publié le 14 novembre 2017 par : Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 63(C) (consulter les débats)
L'article L. 5124‑14 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Son capital est détenu en majorité par l'État ou par ses établissements publics » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le capital de cette filiale est détenu, directement ou indirectement, majoritairement par l'État ou par ses établissements publics. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l'article L. 5124‑14 du code de la santé publique antérieure au 8 août 2015 et aux modifications apportées par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
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