Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1589C (Adopté)
Publié le 14 novembre 2017 par : Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 63(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2018 un rapport d'information sur la politique de dividende de l'État actionnaire et sur l'opportunité de faire évoluer le statut de l'Agence des participations de l'État (APE) afin que celle – ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale à charge pour cette dernière de verser chaque année un dividende au budget général de l'État correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu'elle aurait elle – même perçus.
Exposé sommaire :
Dans un rapport du 25 janvier 2017 sur l'État actionnaire, la Cour des comptes a recommandé de faire évoluer le statut de l'APE afin que celle – ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale à charge pour cette dernière de verser chaque année un dividende au budget général de l'État correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu'elle aurait elle – même perçus.
Cet amendement demande au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur la politique de dividende de l'État actionnaire et sur l'opportunité de mettre en œuvre la recommandation de la Cour des comptes.
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