Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
71 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2353 de la Socialistes et apparentés portant reconnaissance du crime d'écocide
11/12/2019 — Amendement N° 23 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Ménard
Après le mot : « amende », supprimer la fin de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Un crime contre l’environnement commis par un groupe terroriste est certes envisageable. Car on a bien vu certains groupes terroristes commettre des crimes contre le patrimoine mondial de l’humanité mais parait improbable s’agissant d’une entreprise. Il convient ...
11/12/2019 — Amendement N° 24 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Ménard, Mme Lorho
Supprimer les alinéas 11 à 19. Exposé sommaire : À cause de ces alinéas, des personnes ayant commis le crime dit « d’écocide » pourraient encourir : 1° une interdiction de droits civiques, civils et de famille 2° et 5° une interdiction d’exercer une certaine activité professionnelle ou sociale 3° une interdiction de séjour 4° une confisca...
11/12/2019 — Amendement N° 39 au texte N° 2353 - Article 3 (Rejeté)
M. Bouillon
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « De l’imprudence caractérisée d’écocide ayant contribué à la destruction grave d’un écosystème ou au dépassement de limites planétaires «Art. 413‑20. – Constitue un délit d’imprudence caractérisé d’écocide toute violation d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la lo...
11/12/2019 — Amendement N° 33 au texte N° 2353 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Orphelin
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la faisabilité de la reconnaissance, de la transposition et de l’application des limites planétaires dans le droit français. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître le concept de limites planétaires ...
11/12/2019 — Amendement N° 18 au texte N° 2353 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la reconnaissance pour certains écosystème de France hexagonale et d’outre-mer du statut de personnalité juridique dans le droit français. Exposé sommaire : L'avenir des sociétés humaines est aujourd’hui menacé par la dégradation des conditions de la vie sur Terr...
11/12/2019 — Amendement N° 44 au texte N° 2353 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphel...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la reconnaissance de droits intrinsèques dont celui de la personnalité juridique à des écosystèmes sur notre territoire, reconnus vitaux pour maintenir l’équilibre du système terrestre, ainsi qu’à des communs naturels, soit transfrontaliers, soit sur lesquels aucun...
12/12/2019 — Amendement N° 37 au texte N° 2353 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Bouillon
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la reconnaissance des limites planétaires et à leur application dans le droit français. Exposé sommaire : Le dernier rapport sur l’état de l’environnement en France énonce « qu’outre le fait de constituer un cadre d’analyse novateur, l’approche inédite des limite...
11/12/2019 — Amendement N° 9 au texte N° 2353 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Lorho
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les débats sur le concept d’écocide existent depuis le milieu du XXe siècle. La proposition d’inclure, dans la Convention sur le Génocide de 1948, ce « crime » avait échoué. Les différentes tentative...
11/12/2019 — Amendement N° 3 au texte N° 2353 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le titre Ier du code pénal légifère sur les « crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine ». L'écosystème est un ensemble formé par une communauté d'êtres vivants en interrelation avec son environnement. Si on entend qu'il affecte les êtres vivants qui s'y meuvent, le caractère environnementa...
11/12/2019 — Amendement N° 40 au texte N° 2353 - Article 1er (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel...
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème » les mots : « délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, durables, irréversibles ou irréparables à un écosystème ou ayant un impact grave sur le changement climatique...
11/12/2019 — Amendement N° 31 au texte N° 2353 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la reconnaissance pour certains écosystèmes des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution du statut de personnalité juridique dans le droit français. Exposé sommaire : La France abrite 10% de la biodiversité de la planète et ...
11/12/2019 — Amendement N° 35 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
M. Orphelin
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème » les mots : « délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, durables, irréversibles ou irréparables à un écosystème ou ayant un impact grave sur le changement climatique...
11/12/2019 — Amendement N° 15 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster
À l’alinéa 6, après le mot : « action », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « généralisée ou systématique qui cause des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel, commise délibérément et en connaissance de cette action. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel;
11/12/2019 — Amendement N° 42 au texte N° 2353 - Article 3 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel...
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «Art. 413‑20. – Constitue un délit d’imprudence caractérisé d’écocide toute violation d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ayant causé des dommages étendus, durables, irréversibles ou irréparables à un écosystème ou ayant un impact grave sur le changement climatique, l’érosion...
11/12/2019 — Amendement N° 21 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Ménard, Mme Lorho
Après le mot : « amende », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « proportionnée aux dommages causés. » Exposé sommaire : Le fait de porter atteinte à l’environnement pourrait être puni d’une amende allant jusqu’à « 10 000 000 euros ou, dans le cadre d’une entreprise, de 20 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précéden...
11/12/2019 — Amendement N° 38 au texte N° 2353 - Article 1er (Rejeté)
M. Bouillon
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème » les mots : « délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, durables, irréversibles ou irréparables à un écosystème ou ayant un impact grave sur le changement climatique...
11/12/2019 — Amendement N° 17 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster
À l’alinéa 6, après le mot : « écosystème », insérer les mots : « avec un impact sur le changement climatique, les pertes de biodiversité, les perturbations globales du cycle de l’azote et du phosphore, l’usage des sols, l’acidification des océans, la déplétion de la couche d’ozone, les aérosols atmosphériques, l’usage de l’eau douce et la p...
11/12/2019 — Amendement N° 16 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Ménard, Mme Lorho
Après le mot : « écosystème », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : La plupart des plus grosses atteintes portées à l’environnement est causée par un accident industriel. En quoi un accident pourrait-il être considéré comme un acte intentionnel ?
11/12/2019 — Amendement N° 30 au texte N° 2353 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit ici d’associer les crimes dits « écocides » à des crimes contre l’humanité. Cette entreprise est disproportionnée. Il impose l’imprescriptibilité de ce crime alors que l’humanité est supérieure à l’environnement et une atteinte portée contre elle est supérieure à une atteinte contre l’enviro...
11/12/2019 — Amendement N° 10 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho, Mme Ménard
Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, notre système judiciaire condamne les actes répréhensibles et non l’intention de les commettre.
