Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 88 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2020 par : Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 7 (consulter les débats)
L’article L. 413‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire :
La procédure de retenue est une mesure de privation de liberté pour les enfants âgés de 10 à 13 ans qui peuvent ainsi être interrogés par la police ou la gendarmerie sous la contrainte.
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’ensemble de la section relative à cette procédure qui ne doit être possible pour des enfants de moins de 13 ans. En effet, la présomption d’irresponsabilité s’applique à ces enfants. De la même manière, ils doivent être en mesure de comprendre la procédure applicable et de ses enjeux. A cet âge, un enfant n’a pas le niveau de compréhension nécessaire pour appréhender une telle procédure.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
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