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L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose de supprimer l’article L121-4 du code qui permet le prononcé d’une peine en chambre du conseil à l’encontre d’u...

L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Cet article L. 121-4 dispose que le juge des enfants, statuant en chambre du conseil donc seul, peut, sur réquisition du procureur de la République, si les circonstan...

L’article L. 434‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : L’article L434-2 du code prévoit qu’un mineur peut être mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs pour un crime qu’il a commis avant l’âge de 16 ans ou p...

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « déclaration de culpabilité » sont remplacés par les mots : « prise en charge effective de la mesure éducative ». Exposé sommaire : Cet article...

À l’article L. 11‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’interdire le prononcé d’une peine à l’encontre des mineurs de moins de 14 ans.

La seconde phrase de l’article L. 631‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut, même si le mineur a atteint sa majorité, décider, à sa requête...

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « six et neuf » sont remplacés par les mots : « deux et quatre ». Exposé sommaire : L'ordonnance prévoit que la date de l'audience de prononcé d...

L’article L. 521‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction statuant selon les modalités prévues au premier alinéa a toujours la faculté, si elle l’estime nécessaire, de renvoyer l’affaire à la proc...

À l’article L. 11‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « , si les circonstances et leur personnalité l’exigent, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'ordonnance prévoit que les mineurs déclarés coupables d'une infraction pénale peuvent fai...

L’article L. 121‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « amende », sont insérés les mots : « pour les enfants de plus de 16 ans » ; 2° Après le 2°, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Un stage d...

Le dernier alinéa de l’article L. 634‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « moment », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d...

L’article L. 422‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « convocation », sont insérés les mots : « , sans motivation de leur absence, » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un aliné...

Après le 2° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis La peine d’amende pour les mineurs de moins de 16 ans ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France ...

La première phrase du second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée. Exposé sommaire : L’article L. 11-1 pose une présomption simple selon laquelle l’enfant de moins de 13 ans ne disposerait pas du discernement s...

L’article L. 423‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 2°, les mots : « dix jours ni supérieur à trois » sont remplacés par le mot : « un » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le juge des en...

À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « dans l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’article l...

Le dernier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Les mots : « il est » sont remplacés par le mot : « elle » ; 2° Sont ajoutés les mots : « sauf si elle décide de faire application des dispositions de l...

À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 423‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que lorsqu'il est décidé que le mineur sera convoqué devant le j...

Au premier alinéa de l’article L. 413‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dix à » sont supprimés. Exposé sommaire : En cohérence avec notre position sur l’âge de la responsabilité pénale, cet amendement vise à interdire toute possibilit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La procédure de retenue est une mesure de privation de liberté pour les enfants âgés de 10 à 13 ans qui peuvent ainsi être interrogés par la police ou la gendarmerie sous la contrainte. Les auteurs...