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À l'article L. 1225‑71 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, après le mot : « indemnité », sont insérés les mots : « ,qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois de salaire, ». ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective réduit les capacités de négociation des salariés. En faisant descendre d'un niveau (de l'ordre public vers la branche et de la branche vers l'entreprise) des questions aussi essentielles que la durée et la fréquence de renouvellement des...

Au second alinéa du A du IX de l'article 21 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, la dat...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective. Par sa technicité affichée, peu de commentateurs se sont arrêtés sur cette ordonnance qui traite de la question de l'extension des accords et du fonds paritaire de finan...

Le dernier alinéa de l'article L. 3122‑15 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 32 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est supprimé. Exposé sommaire : L'article 32 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail in...

Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article premier de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas de l'art...

I. – Les alinéas 2 à 8 de l'article L. 2232‑12 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, sont supprimés. II. – Les alinéas 12 à 32 de l'article L. 514‑3‑1 du code rural et de la pêche dans sa rédaction résultant de l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de ratification des ordonnances visant à réformer le code du travail confirme les craintes que nous avons exprimé au moment de l'examen du projet de loi d'habilitation. Sur la forme, l'habilitation donnée à l'exécutif a permis, de par son étendue et son imprécision, de laisser de gran...

À l'article L. 1235‑13 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Vous avez réduit le plancher de l'indemnité versée en cas de non ...

Au 1° de l'article L. 2315‑85 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article premier de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, après les mots : « d'expertise, », son...

L'article L. 2261-25 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective. Exposé sommaire : L'article 1 de l'ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective pré...

L'ordonnance n° 2017‑1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ratifier l'ordonnance n° 2017‑1388.

L'article L. 1237‑19‑10 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est abrogé. Exposé sommaire : Votre texte prévoit au 1er janvier 2018 la mis en place de la rupture conventionnelle collective. Un be...

Après le mot : « sociétés », la fin du premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi rédigée : « qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, entre cinq cent et moins de mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes. Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de ...

À l'article L. 2315‑89 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le mot : « expert-comptable » est remplacé pa...

La section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est abrogée. Exposé sommaire : L'article 10 de l'ordonnance relative à la sécuris...

L'article L. 8241‑3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 33 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « Sans préjudice des dispositions » sont remplacés par les mots : « Par dérogatio...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 6° de l'article R. 4624‑1, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6bis De s'assurer de l'aptitude médicale du salarié à occuper son poste. » ; 2° À l'article R. 4624‑10, les mots : « visite d'information et de prévention » sont remplacés par les mots : « “visite médicale d'embauche » ; 3° ...

L'article L. 2321‑1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est ainsi rédigé : «Art. L. 2321‑1. – Le conseil d'...

L'article L. 2232‑21 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑21. –En l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme dél...