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Les paragraphes 1 et 2 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, sont abrogés. Exposé sommaire : Les dispositions de ...

L'article L. 4162‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, est abrogé. Exposé sommaire : La pénibilité e...

L'article L. 4161‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article premier de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, est ainsi rédigé : «Art. L. 4161-1. – I. –...

Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Exposé sommaire : L'article 6 de l'ordonnance relative à la négociation collective prévoit de refond...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « ratifiées » le mot : « abrogées ». Exposé sommaire : « Cette réforme est une occasion manquée ». Ce constat n'est pas le mien mais celui d'un important responsable syndical. Une occasion manquée parce qu'il ne répond pas aux enjeux auxquels le monde du travail en vous cantonnant aux catégories traditionn...

Après le mot : « relatives », la fin de l'article L. 1235‑5 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi rédigée : « 1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235‑2 ; « 2° A l'...

L'article L. 2232‑12 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L'employeur pourra dé...

La deuxième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi modifiée : 1° L'article L. 2232‑21 est ainsi rédigé : «Art. L. 2232‑21. – En l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué d...

Le Gouvernement remet au Parlement, le 1er janvier 2018, un rapport répertoriant l'ensemble des seuils sociaux afin d'en envisager la suppression. Exposé sommaire : Les seuils imposés tant à l'administration, aux entreprises qu'aux particuliers engendrent inévitablement des inégalités sans aucune autre raison que d'être au-dessus ou en dessou...

L'article L. 2312‑78, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité social ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous vous proposons de supprimer les ordonnances Travail. La promulgation des ces ordonnances réformant le code du travail envoie des signaux inquiétants et constitue une réelle occasion manquée. Une occasion manquée parce qu'alors que le gouvernement promulguait les ordonnances, l...

Au premier alinéa de l'article L. 1471‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, après le mot : « exécution », sont insérés les mots : « ou la rupture du contrat de travail ». Exposé sommaire : Par ...

L'article L. 2315‑61 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article premier de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le pourcentag...

Le dernier alinéa de l'article L. 1235‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement nous supprimons le fait que l'irrégularité pour insuffisance de mo...

Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi modifié : 1° L'article L. 2241‑5 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « négociations », sont insérés les mots : « et leur périodicité » ; b) Au 2°, les mots : « la périodic...

Les articles L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1, L. 3132-2, L. 3132-3, L. 3132-4, L. 3132-5 et L.3132-6 du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : L'extension du travail dominical ne répond à aucun argument macroéconomique. Sans augmenter, la consommation dans les magasins est juste étalée sur 7 jours au lieu de 6. Si la continuité...

Au second alinéa de l'article L. 1235‑11 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Vous divisez par deux le plafond de l'indemni...

L'article L. 2411‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Lanc...

L'article L. 2262‑14 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est abrogé. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les nouveaux accords sont présumés négociés et conclus conformément à la loi, il appartient à celui q...

Les douzième à quatorzième alinéas de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 15 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relat...