Renforcement du dialogue social — Texte n° 237
Amendement N° AS39 (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2017 par : M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Les douzième à quatorzième alinéas de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, sont supprimés.
Exposé sommaire :
L'article 15 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de limiter le périmètre d'appréciation des difficultés économiques au territoire national.
Ce faisant, il permet à une entreprise de procéder à des licenciements économiques alors même que le groupe auquel elle appartient n'a pas de difficultés financières. Loin de contribuer à la préservation de l'emploi sur le territoire national, cette mesure va encourager les destructions d'emplois dans les grands groupes et les délocalisations.
Le présent amendement vise au contraire à apprécier les difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe, sans limiter au territoire national.
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