Renforcement du dialogue social — Texte n° 237
Amendement N° AS91 (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2017 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Le dernier alinéa de l'article L. 1235‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est supprimé.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous supprimons le fait que l'irrégularité pour insuffisance de motivation ne prive plus à elle seule le licenciement d'une cause réelle et sérieuse mais ouvrira droit à une indemnité équivalente à un mois de salaire.
Nous sommes en désaccord avec l'instauration de ce droit à l'erreur est matière de motivation du licenciement car elle porte atteinte au salarié qui souhaite faire valoir ses droits.
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