Amendement N° AS144 (Rejeté)

Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article premier de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est ainsi modifié :

1° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2311‑2 le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° À l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq » ;

4° Au dernier alinéa de l'article L. 2313‑9, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq » ;

5° À l'article L. 2313‑10, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq » ;

6° À la première phrase de l'article L. 2314‑4, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq » ;

7° À L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2314‑5, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq ».