Renforcement du dialogue social — Texte n° 237
Amendement N° AS68 (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2017 par : M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
L'article L. 2261-25 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.
Exposé sommaire :
L'article 1 de l'ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective prévoit que le ministre du Travail peut exclure de l'extension d'un accord de branche les clauses « étant de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence, compte tenu des caractéristiques du marché concerné ».
Outre une remise en cause du rôle de régulation économique des branches, cette nouvelle disposition donne des pouvoirs exorbitants au ministre du Travail qui se trouve placé en position d'arbitre de la libre concurrence.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cette disposition et le rétablissement du droit antérieur.
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