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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réexpédition de la carte nationale d’identité directement vers la mairie de résidence du citoyen.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les chapitres III et IV du Titre IV « Dispositions spéciales à l’élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris » renvoient aux dispositions prévues pour les communes de plus ...

Le chapitre 1 du titre 1 du livre 9 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 911‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 911‑9. – Les salariés élus à la tête d’un exécutif local garantis collectivement, dans les conditions prévues à L. 911‑1, contre le risque de décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physiqu...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « À la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transféré...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article 3 du PJL prévoit d’une ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. » Exposé sommaire : Cette disposition permet de supprimer les dispositions incriminées ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ; « 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après ...

I. – Rétablir leb de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : «b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut déléguer à un département ou à une région, à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. » Exposé sommaire : Dans la lignée de l’intervention du Président de la République le 2...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction renforcerait la démocratie de proximité puisque toutes les communes concernées devront organiser une consultation citoyenne. Cet avis simple permettra à l’assemblée délibéran...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ; « 2° La deuxième phrase est supprimée. » « II. – Le code général des ...

Après l’alinéa 1, insérer les quinze alinéas suivants : « I. – Le livre IV du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le titre Ier est ainsi modifié : «a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Membre d’un conseil municipal, d’un conseil départemental et d’un conseil régional. » ; «b) L’article L. 2412‑1 est comp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit ici de compléter la proposition présente (proposition n° 1) dans la liste des recommandations du Tome 2 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux. En ef...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2°ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant to...

Substituer aux alinéas 10 à 12 l'alinéa suivant : « 2°bis À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1, les mots : « de plus de 20 000 habitants » sont supprimés ; » Exposé sommaire : La loi LOADDT du 25 juin 1999 instaurait les conseils de développement, organes de démocratie participative regroupant une pluralité de citoyens b...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les conseils de développement ne disposent pas, à l’heure actuelle, des moyens essentiels à leur fonctionnement. Il est néanmoins indubitable que les c...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : La loi LOADDT du 25 juin 1999 instaurait les conseils de développement, organes de démocratie participative regroupant une pluralité de citoyens bénévoles, « représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs ». Les conseils de d...

I. – L’avant-dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80undecies B, à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants en cas de mandat uniq...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Si l'organe délibérant décide l’élaboration d’un tel pacte, il l’adopte » les mots : « L'organe délibérant adopte ce pacte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’adoption d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de co...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à ramener le délai d’élaboration du pacte de gouvernance de 9 mois à 6 mois. Si cette élaboration mérite de s’inscrire dans une certaine durée, il serait contre-productif qu’elle prenne trop de temps...