Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n’est pas nécessaire, les dispositions actuelles du droit sont déjà suffisantes. Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont informées des conditions dans lesquelles elles peuvent exercer leur droit de vote par le « Guide du déte...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « À la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transféré...

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 499 » le nombre : « 1 499 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir aux communes de moins de 1 500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil municipal comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers municipaux fixé conformément au tableau de l’article ...

Rétablir leb de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : «b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte une compétence dont il est attributaire. » Exposé sommaire : L’objet...

L’article L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violences, menaces ou outrages mentionnés au deuxième alinéa, le maire, les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu une délégation sont présumés de bonne foi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Les articles L. 255‑2 à L. 255‑4 sont abrogés ; 2° À l’article L. 429, les références : « L. 255‑2 à L. 255‑4, » sont supprimées. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la déclaration de candidature dans les communes de moins de mille habitants. En effet, ces dispositions ...

Après l’article L. 3241‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. L. 3241‑4-1. – Lors de la fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale, les services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés, ayant la même destination, pe...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». Exposé sommaire : Alors que de nombreux Maires considèrent de plus en plus être dépossédés de leur compétence d’urbanisme depuis la mise en place du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, cet amendement vise à augmenter le délai durant lequel le Conseil munic...

L’article L. 5211‑6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa due du 2° du I est supprimé ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l’établissement public de ...

L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aud du 2° du I, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % » ; 2° Au premier alinéa du 3° du IV, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie la répartition des siè...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénominat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ; « 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’av...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction renforcerait la concertation des ressortissants de la localité puisque toutes les communes concernées devront organiser une consultation . Cet avis simple permettra à l’assem...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités. Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’octroi des sièges de conseillers communautaires dans les instances intercommunales est basé sur la population municipale qui ne prend...

Création d'un nouvel alinéa, ainsi rédigé : "A la fin de l’article R1221-14 du CGCT, un nouvel amendement est introduit : « L'organisme demandeur doit s’engager à faire appel à un minima d’anciens élus municipaux afin d’encadrer les formations qu’il propose. ». Exposé sommaire : Cet article vise à exiger des organismes de formation agréés pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’aide aux entreprises du département en cas de catastrophe naturelle aux catastrophes sanitaires.

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Ce dernier devra ainsi déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite de dix jours ouvrables » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la différence qui est actuellement faite entre les scrutins et de ce fait permettre à tous les candidats salariés de disposer d’un délai de vingt jo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux étudiants qui exercent un mandat d'élu (municipal, départemental ou régional) de pouvoir bénéficier du statut d'étudiant salarié. Il vise à c...