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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit ici de compléter la proposition présente (proposition n° 1) dans la liste des recommandations du Tome 2 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux. En eff...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’étudier un retour du cumul de l’exercice du mandat de parlementaire avec celui de Maire d’une commune de moins de 30 000 habitants.

L’article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Après le mot : « fonctions, » la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « que le montant de rémunérations et d’indemnités de fonctions correspondant au mandat électoral de son choix. » ; b) La seconde phrase est sup...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L’article 6 du présent projet de loi prévoit la ...

Substituer aux alinéas 10 à 12 les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le IV de l’article L. 5211‑10‑1, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Le conseil de développement a pour mission d’élaborer et de piloter un tableau de bord des indicateurs de développement humain, tels que définis par la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visa...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénominat...

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de l’autorité administrative compétente », les mots : « du ministre chargé du tourisme ». Exposé sommaire : Le classement d’une station est actuellement prononcé par décret ministériel. Ce formalisme constitue pour les élus qui bénéficient d’un tel classement un véritable gage d’égalité ain...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie de...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La section 1 du chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est complétée par un article L. 324‑2‑2 ainsi rédigé : « Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal de grande instance ou judiciaire de Paris compétent ou, par délégation, par les présidents des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il convient de rétablir la version initialement proposée par le projet de loi du tableau fixant les indemnités de fonctions des adjoints au maire qui était plus avantageux pour les communes de moins ...

L’article L. 2221‑3 du code générale des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, les conseils municipaux peuvent s’appuyer sur des comités d’usagers des services qui délibèrent sur les évolutions liées à l’exploitation des services publics dont ils bénéficient et sont associés au déploiement des rég...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 742‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le représentant de l’État prend la direction des opérations de secours, il en informe les maires des communes dont le territoire est affecté par ces opérations. » Exposé sommaire : Lors de l’examen du projet...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. » Exposé sommaire : La transparence de l’action publique locale est l’un des leviers principaux pour rétablir la confiance envers les ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article 3 du PJL prévoit d’une ...

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « janvier » le mot : « mars ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prolonger le délai permettant aux conseils communautaires de s’opposer au transfert immédiat des compétences eau et assainissement jusqu’à deux semaines avant les élections municipales.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : «a) Après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « il » les mots : « le service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les risques de blocage et de contentieux locaux.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « La dématérialisation de ces envois est facultative durant les trois premiers mois suivant l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. ». Exposé sommaire : L’obligation introduite par le projet de loi d’envoyer aux conseillers municipaux ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « La communauté de communes délègue, par convention, les compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I, ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, définie à l’article L. 2226‑1, à ses communes membres qui, par délibération, adoptent un plan des investissements qu’elles entende...