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Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les c...

L’article L. 5211‑6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa due du 2° du I est supprimé ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l’établissement public de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 247‑1. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont cho...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les six alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2123‑9 est ainsi rédigé : « « Les élus mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République, des suites judiciaires données aux infractions constatées, sur le territoire de sa commune, par les agents de police municip...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation relatif à la mise en place d’une plateforme numérique dédiée à l’émission de procuration. Le rapport présente, entre autres, l’intérêt de mettre en oeuvre ladite plateforme, les difficultés rencontrées dans la mise en oeuv...

Substituer aux deuxième à quatrième lignes du tableau de l’alinéa 8 la ligne suivante : «Moins de 3 50043 ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir la version initialement proposée par le projet de loi du tableau fixant les indemnités de fonctions des élus communaux qui était plus avantageux pour les communes de moins de 1000 habitants q...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA À l'ensemble des articles, toutes les occurrences des mots : « conseillers consulaires » sont remplacés par les mots : « élus consulaires » ; « 1° A À l'ensemble des articles, toutes les occurrences des mots : « conseiller consulaire » sont remplacés par les mots : « élu consu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de redonner un pouvoir supplémentaire au maire de la commune en matière de gestion des aires permanentes d'accueil.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Ouvert à tous les élus locaux début 2017, le droit individuel à la formation, consacré par la loi n° 2016‑341 du 23 mars 2016, vise le financement de toutes les formation...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis L’article L. 153‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme intercommunal ou sur les dispositions du règlement qui la concernent directemen...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « touristiques », insérer les mots : « et celles ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « station de » les mots : « commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du ». III. – En conséquence, à l...

I. – À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « communes » insérer les mots : « ou la communauté d’agglomération ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ou de la communauté d’agglomération ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « communes » in...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 2121‑41. – À la demande du maire, le représentant de l’État présente devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. » Exposé sommaire : De la bonne entente entre les élus locaux et les responsables des services de sécurit...

À l’alinéa 12, substituer au mot : « obligatoire » le mot : « facultative ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR vise à rendre facultative la conférence des maires dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) sauf quand son bureau comprend déjà l’ensemble des maires des communes membr...

Après l’article L. 3241‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. L. 3241‑4-1. – Lors de la fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale, les services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés, ayant la même destination, pe...

Substituer aux alinéas 1 à 19 les quatre alinéas suivants : « I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 ao...

Rétablir leb de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, l’aide financière accordée par la commune est compensée par l’État. Le montant de cette compensation ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. » Exposé somm...

Au début de la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « Lorsque le schéma fait apparaître un taux de perte en eau supérieur au taux mentionné au deuxième alinéa du même article L. 2224-7-1, » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un transfert du solde positif du budget annexe en eau de la commune vers l’EPCI seulement lorsque le...

L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récip...