Recherche d'amendements

Rétablir leb de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : «b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte une compétence dont il est attributaire. » Exposé sommaire : L’objet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 a modifié les modalités de délivrance des cartes d’identité. Ce texte a supprimé le principe de « territorialisation » des demandes et prévoit que celles-ci p...

I. - A titre expérimental, pour une durée maximale de 2 ans et dans 5 départements, lorsque l’administration est saisie d’une demande d’information de la part d’une commune, la transmission de cette information s’effectue à titre gratuit. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : À Paris, 12 lycées ont un statut municipal (Liste ci-dessous). Ils proposent des formations professionnelles et sont devenus en 2014 des Etablissements Publics locaux d’Enseignement (EPLE). Ils sont ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement visant à modifier le II de l'article 23 LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers com...

À l’alinéa 4, après le mot : « formation », insérer les mots : « , incluant les offres de formation des associations départementales de maires ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rappeler le rôle de plus en plus important joué par les associations départementales de maires en matière de formation des élus. Celles-ci prop...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’amendement ici présent vise à permettre aux élus achevant leur mandat et disposant d’une expertise réelle sur un sujet d’intérêt général et, qui souhaite continuer à en faire bénéficier un syndicat ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou les opérations prévues au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le proj...

À la fin de l’alinéa 11, substituer au nombre : « 50 000 » le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : La version adoptée du texte prévoit que le conseil de développement soit obligatoirement créée pour les EPCI comptant plus de 50.000 habitants. Cet amendement propose d’abaisser ce seuil à 30 000 habitants.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités. Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’octroi des sièges de conseillers communautaires dans les instances intercommunales est basé sur la population municipale qui ne prend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des Lois a abaissé le seuil de population de 1000 à 500 habitants pour l’application du scrutin proportionnel aux élections municipales. Ceci afin d’appliquer la parité sexuelle aux communes de 500 à 1000 habitants. Le présent amendement vise à supprimer cette disposition afin de préserv...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « téléconférence », insérer les mots : « pour les conseillers communautaires n’étant pas chargés d’une fonction exécutive ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la réunion présentielle des membres de l’exécutif communautaire, tout en facilitant, par le recours à la tél...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénominat...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéa suivants : « 1°bis Le deuxième alinéa du même article L. 2123‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit à réintégration comprend aussi nécessairement la prise en compte d’un avancement, la période de services rendus à la collectivités au titre de ce mandat devant être prise en compte co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre au Maire d’organiser et de renforcer librement son exécutif. Dans les petites communes, il peut être difficile pour un Maire d’obtenir l’engagement de 30 % de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Eu égard aux aléas professionnels induits par l’exercice de la responsabilité de maire d’une part, et aux difficultés politiques induites par la discussion en conseil municipal d’une augmentation de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet avis simple permettra à l’assemblée délibérante de connaitre l’opinion des administrés tout en conservant son pouvoir décisionnel. Cette consultation obligatoire aura le mérite d’accentuer la res...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes décale au plus tard au 1er janvier 2026 le transfert des co...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dresser un panorama quantitatif et qualitatif du phénomène des locations saisonnières en France, en 2019 et sur les dernières années, ainsi qu’à évaluer l’opportunité de créer un Observatoire des locations saisonnièr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit d’adapter des dispositions essentielles déjà existantes pour les agents de police municipale aux gardes champêtres. Cet article donne ainsi un cadre à la distinction visuelle et technique d...