Amendement N° 980 (Irrecevable)

Le Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 a modifié les modalités de délivrance des cartes d’identité. Ce texte a supprimé le principe de « territorialisation » des demandes et prévoit que celles-ci pourront être déposées auprès des seules mairies équipées d’un dispositif de recueil d’empreintes. En outre, la carte d'identité sera « remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande. ». La sécurisation des titres d’identité est une nécessité. Néanmoins, la volonté de moderniser les procédures administratives ne doit pas se faire au détriment de leur accessibilité, notamment pour les publics les plus fragiles.

Le nombre de dispositifs de recueil des empreintes digitales disponibles et leur répartition sur le territoire apparaissent inadaptés au regard du nombre de cartes d’identité délivrées chaque année. Ces dysfonctionnements impactent les usagers, en particulier les personnes âgées ou en difficulté de mobilité, du fait de l’éloignement d’une mairie équipée d’un dispositif de recueil d’empreintes et de délais d’attente. Afin de pallier aux écueils de l’éloignement du citoyen des guichets administratifs équipés de dispositifs de recueil, les maires ruraux de Saône-et-Loire suggèrent l’expérimentation suivante : faire réexpédier la carte nationale d’identité directement vers la mairie de résidence du citoyen, si ce dernier le souhaite.

Cet amendement vise à permettre la réexpédition de la carte nationale d’identité directement vers la mairie de résidence du citoyen.