Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 205 (Tombe)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Lurton, Mme Valentin, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Grelier, M. Ramadier, M. Door, M. Viala, M. Kamardine, Mme Levy.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 29 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 41.
Exposé sommaire :
A l’Assemblée nationale, le Gouvernement a introduit, sans concertation et sans étude d’impact, une disposition pour maintenir le dispositif tiers-payant contre générique en cas d’égalité de prix entre princeps et générique.
Cette mesure induit une distorsion de concurrence au profit des génériqueurs, en leur accordant un avantage, à égalité de prix. Une telle disposition aura pour conséquences :
- Une inégalité croissante pour les patients, doublée de la fin d’une liberté de choix pour les patients : seuls les patients les plus aisés pourront choisir d’avoir recours au princeps, alors même que les changements de traitement peuvent être déstabilisantes pour les patients. C’est un nouveau pas vers la médecine à deux vitesses.
- Une disparition, à terme, du princeps dans les groupes génériques : alors que la France est, comme tous ses voisins, confrontée à des situations de pénuries de plus en plus nombreuses, il ne parait pas raisonnable de mettre fin à ces circuits d’approvisionnement.
- Un risque juridique : ce manquement aux règles de libre concurrence à prix égaux (et sans surcoût pour l’assurance maladie), constitue une atteinte disproportionnée à la liberté de la concurrence, d’autant moins compréhensible qu’il existe déjà de nombreux outils pour encourager le recours au générique
Cet amendement propose de supprimer cette nouvelle atteinte à l’attractivité du marché français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.