Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 213 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS214 )
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Avec cet amendement, le groupe socialiste entend supprimer les mesures de non-compensation décidées par le Gouvernement qui créent artificiellement un déficit des comptes sociaux et font de ceux-ci une variable d’ajustement du budget de l’État.
En l’espèce, il s’agit de supprimer la non-compensation de l’exonération de cotisations et contributions sociales de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
C’est un amendement de bon sens, voté par le Sénat.
Nous invitons le Gouvernement à respecter ce vote de la chambre haute.
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