Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 269 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 49 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le manquement à cette obligation de déclaration relative aux disponibilités d’accueil de l’assistant maternel ne peut constituer un motif de suspension de l’agrément ou le seul motif de son retrait. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remédier aux inquiétudes formulées par de nombreux professionnels de la petite enfance concernant l’obtention, la suspension ou le retrait de l’agrément.
Le groupe socialiste propose ainsi que l’agrément ne soit pas soumis à une obligation déclarative des assistants maternels.
Tel est l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.