Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 336 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 31 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à transférer le financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l’Agence nationale de santé publique - Santé publique France (ANSP) de l’État à l’Assurance maladie.
Cette mesure d’apparence technique interroge sur les motivations politiques d’un tel transfert.
Les politiques de prévention sanitaire ou celles relatives à la sécurité du médicament doivent-elle relever exclusivement de la responsabilité Sécurité sociale ? En considérant que la Sécurité sociale est avant tout une assurance solidaire contre les risques de la vie, nous pensons qu’il est pertinent que l’État continue à jouer un rôle en matière de prévention et de santé publique.
Tel est le sens de cet amendement.
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