Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 424 (Tombe)
Publié le 22 novembre 2019 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Thiériot, M. Ferrara, M. Abad, M. Reda, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Brun, M. Le Fur, M. Perrut, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Bazin, M. Rolland, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Poletti.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 34 (consulter les débats)
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« présente pour les patients un risque grave et immédiat »
les mots :
« est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients ».
Exposé sommaire :
La pénurie de médicaments pour les personnes malades peut avoir des répercussions graves sur leur santé.
Face à la crise sanitaire latente et une augmentation sans précédent du nombre de pénuries (plus de 60 % entre 2017 et 2018), le législateur se doit d’anticiper de façon à garantir aux personnes malades l’accès continu à leurs médicaments essentiels. En effet, si l’impact financier et organisationnel des pénuries est bien identifié par les industriels, les conséquences sur les personnes malades sont bien souvent laissées au second plan.
C’est pourquoi cet amendement propose une référence explicite à l’article L. 5111‑4 du code de la santé publique qui définit les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM).
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