Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 527 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2019 par : Mme Brenier, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, M. Dive, M. Reda, Mme Louwagie, M. Masson, M. Vialay, M. Cinieri, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Rémi Delatte, M. Viala.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 28 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 52 par les mots :
« , ainsi qu’à l’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, et les périodes de garantie ».
Exposé sommaire :
Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’une particulière vigilance lorsqu’il s’agit d’une personne en situation de handicap, d’avancée en âge ou en situation de fragilité. Tous les éléments d’information relatifs à la traçabilité des matériels, opérations de réparation et de maintenance et d’origine des pièces détachées, doivent être recensées et disponibles, afin de sécuriser les parcours des dispositifs médicaux et identifier les responsabilités en cas d’accident.
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