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Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivant : «Art. 541‑10‑10‑1. – Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des jouets ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu’à l’utilisateur final, sur les factures de vente de tout nouveau jouet, en sus du prix unitaire du prod...

I. – Le premier alinéa du 3 de l’article 238bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 50 de la loi n° du de finances pour 2020, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application de ce dernier montant, il n’est pas tenu compte des versements prenant la forme de dons alimentaires dont la livraison au...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « pailles à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « piques à steak, couvercles à verre jetables, assiettes autres que celles mentionnées au 1° du présent III y com...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou certifiés FSC » les mots : « certifiés ou répondant au principe de diligence raisonnée ». Exposé sommaire : L’article 5 Bis E prévoit à son quatrième alinéa que les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs sont imprim...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf lorsqu’elle a pour objet de protéger la santé ou de garantir la sécurité des utilisateurs. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les seuls motifs légitimes pour lesquels un metteur sur le marché peut rendre impossible la répar...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un arrêté définit la liste des produits et les motifs légitimes, tels que la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont pas tenus par cette obligation. » Exposé sommaire : Certains produits issus du réemploi peuvent ne pas re...

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « à compter du » les mots : « au plus tard le ». Exposé sommaire : L’utilisation d’une seule et même filière pour l’élimination des DASRI complexes ou non, permettrait aux patients diabétiques de simplifier et d’unifier leurs gestes de tri tout en gardant la volonté de prévenir tous risques d’accidents ...

Après le mot : « proportions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « définies en fonction des caractéristiques techniques des produits, notamment en matière environnementale, sanitaire et de sécurité, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation d’incorporation soit positif. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après l’article L. 541‑15‑6-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑6-3 ainsi rédigé : «Art. L. 541-15-6-3. – En application de la décision déléguée (UE) 2019/1597 de la Commission du 3 mai 2019 complétant la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une méthodologie commune et des exi...

À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « les » le mot : « certains ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens acquis par les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et qu’ils devront être issus du réemploi et intégrer des m...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en conformité avec le droit de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les réglementations ou les interdictions de produits générateurs de déchets soient élaborées en conformité avec le droit de l’Union européenne afin de garantir une harmonisation réglementaire au sei...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 10 000 € ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 50 000 € ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les sanctions prévues pour défaut d’information des consommateurs et pour défaut d’i...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir aux dispositions initialement votées lors de la loi Egalim et prévues à l’article L541‑10‑5 du code de l’environnement : Ce dernier prévoit qu’« Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cu...

Compléter la première phrase de l’alinéa 27 par les mots : « , et des emballages plastiques servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, pour lesquels ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer au 1er janvier 2022 la mise en place d’une...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La prévention et la réduction des déchets d’emballage doit s’appliquer à tous les matériaux et viser en priorité les emballages à usage unique. Elle doit cependant veiller à respecter les fonctionnal...

L’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début est ajoutée la mention : « I » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les modalités de réalisation d’un diagnostic de lutte contre le gaspillage alimentaire sont précisées par décret. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de proposer une m...

Après la seconde occurrence du mot : « plastique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , typiquement destiné à un seul usage ou un usage de courte durée avant d’être jeté, et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau ou réutil...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et de recyclage, » les mots : « de recyclage, de compostabilité et de recyclage organique ». Exposé sommaire : L’objectif de ce texte de loi est de réduire les déchets à la source à travers le réemploi, la réparation, la recyclabilité, le recyclage et l’intégration de m...

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « à l’article », les mots : « aux articles L. 420‑5 et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus », le mot : « invendus ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de complét...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité applicables aux boues d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier l’expressio...