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Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « Un pourcentage des fonds mentionnés au présent article est affecté à un fonds national du réemploi solidaire dédié au réemploi non-marchand. Il prend en charge tout ou partie des coûts incombants aux activités de réemploi non-marchandes opérées sur le territoire national en vertu du principe de p...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « recyclage », insérer les mots : « et de réemploi ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le réemploi et les filières de réemploi soient pleinement reconnus dans leur rôle de prévention et de gestion des déchets. Il s’agit donc, par cet amendement, de réaffirmer...

Après le mot : « réemploi », insérer les mots : « ou biosourcés ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent également intégrer la référence aux produits biosourcés dans cet article afin que l’État et les collectivités soient incités à l’utilisation de ressources renouvelables issues de la biomasse. Ces produits ont une e...

À l’alinéa 1, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « ou biosourcés ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent également intégrer la référence aux produits biosourcés dans cet article afin que l’État et les collectivités soient incités à l’utilisation de ressources renouvelables issues de la biomasse. Ces prod...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « réparabilité », insérer les mots : « , la disponibilité des pièces détachées ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter l’information des consommateurs quant à la disponibilité des pièces détachées utiles et nécessaires à la réparation des produits.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « réparabilité », insérer les mots : « et de disponibilité des pièces détachées ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter l'information des consommateurs quant à la disponibilité des pièces détachées utiles et nécessaires à la réparation des équipements électr...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que la disponibilité des pièces détachées ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’intégrer à l’indice de durabilité prévu à cet article, la notion de disponibilité des pièces détachées des produits visés.

À la cinquième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent mettre en cohérence la durée de disponibilité des pièces détachées avec la durée moyenne de vie constatée des produits électroménagers.

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent augmenter le délai minimum des pièces détachées disponibles pour les matériels médicaux.

À l’alinéa 31, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 30 000 € ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre les sanctions au manquement à l’article L. 224‑109 du code de la consommation encore plus dissuasives pour les personnes morales.

À l’article 3, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent augmenter la durée de la garantie légale de conformité lors de la réparation du produit, incitant ainsi les professionnels à effectuer des réparations de qualité.

À l’alinéa 5, après le mot : « réparation », insérer les mots : « ou d’un particulier ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent laisser la possibilité aux particuliers d’effectuer les réparations par eux-mêmes dès lors qu’ils en ont la compétence.

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 30 000 € ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre les sanctions au manquement aux obligations d’information dissuasives pour les personnes morales.

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 30 000 € ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre les sanctions au manquement aux obligations de gestion des produits non-alimentaires neufs invendus plus dissuasives pour les personnes morales.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « assuré » insérer les mots : « et de l’assurance de sa compréhension ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent s’assurer de la délivrance et de compréhension de l’information pour les personnes vulnérables ou confuses. En effet, la délivrance unitaire de médicament ne ...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La réitération de ce non-respect est constitutive d’un délit. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les sanctions en cas de réitération du non-respect d’une mention apposée faisant état du refus d’une personne physique ou morale de recevoir à leur domicile ou à ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La réitération de cette méconnaissance est constitutive d’un délit. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les sanctions en cas de réitération de la méconnaissance des dispositions du présent article.

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Au regard du délai prévu, au 1er janvier 2030, les auteurs de cet amendement souhaitent imposer la fabrication de produits aptes à intégrer une filière de recyclage.

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre : « 30 000 » le nombre : « 45 000 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent porter le montant maximum de l’amende administrative à 45 000 euros.

À l’alinéa 5, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « et particuliers ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent laisser la possibilité aux particuliers de réparer eux-mêmes leurs produits dès lors qu’ils en possèdent les compétences.