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Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « 17°bis Les huiles alimentaires ; ». Exposé sommaire : Les filières de responsabilité élargie du producteur constituent un instrument essentiel dans le développement de l’économie circulaire. Le présent projet de loi ajoute cinq nouvelles filières de REP, aux 14 déjà existantes. Cet élargissemen...

En vertu du plan régional de prévention et de gestion des déchets, prévu par l’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Corse est compétente pour interdire l’entrée sur le territoire de la collectivité, après avis des organismes concernés et du représentant de l’État en Corse, de certains déchets do...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 4°bisMettre fin à la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici 2035, des dérogations pouvant être accordées pour certains emballages selon des modalités définies par décret ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un compromis, comme convenu lors de l’examen en commission, afin d’étab...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « , lors de la promotion ou de l’exposition des équipements en vue de leur vente, ainsi qu’au moment de l’acte d’achat ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , au moment de l’acte d’achat, ». Exposé so...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’intérêt de développer de nouveaux outils incitatifs ou fiscaux pour favoriser la réparation, qui permettraient d’encourager les utilisateurs à faire réparer leurs produits plutôt que de les remplacer, pour com...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 217‑9 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le vendeur l’informe de son droit à choisir entre ces deux modalités. En fonction de la modalité retenue, il l’informe du renouvellement ou de l’extension de la garantie en application ...

La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi complétée par un article L. 217‑14‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 217‑14‑1. – À compter du 1er janvier 2023, à l’expiration du délai prévu à l’article L. 217‑12, en cas de réparation du bien effectuée par un professionnel, le réparateur répond du défaut de co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre le gaspillage de ressources naturelles utilisées pour la transmission et le stockage de données numériques, notamment en termes de consommation d’énergie. L’usage ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L’article L. 421‑3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dates limites de consommation et les dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de consommation et de durabilité fi...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ou bénéficiant du label écologique de l’Union européenne ou de tout autre système aux performances équivalentes ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prendre comme référence le label européen afin de déterminer la liste restreinte des types de papier dont l’utilisation sera autorisée pour l’im...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 : Publicité contraire aux objectifs de protection de l’environnement «Art. L. 121‑23. – Est interdite tout forme de publicité qui inciterait, directement ou indirectement, à des modes de consommation excessive ou au...

Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Restriction de la publicité en raison d’objectifs de protection de l’environnement «Art. L. 122‑24. – En vue de favoriser la lutte contre le gaspillage et une consommation plus responsable, moins consommatrice de res...

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie législative du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Sous-section 1bis : Lutte contre le gaspillage ». 2° Après l’article L. 541‑15‑6‑1, il est inséré un article L. 541‑15‑6‑2 B ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑6‑...

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie législative du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Sous-section 1bis : Lutte contre le gaspillage » ; 2° Après l’article L. 541‑15‑6‑1, il est inséré un article L. 541‑15‑6‑2 B ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑6...

Le titre III de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un article 57‑1 ainsi rédigé : «Art. 57‑1. – Les sociétés visées aux articles 44, 44‑1 et 45 publient chaque année un rapport analysant l’intégration par leurs régies publicitaires des enjeux de lutte contre le gaspillage, de préserva...

L’article L. 2111‑3 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article publient chaque année le bilan de la prise en compte des objectifs de développement durable dans leurs achats publics. Ce bilan détaille la prise en compte de ces objectifs à toutes les ...

À la fin de l’alinéa 46, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de mettre en oeuvre le compromis évoqué en commission. La filière de responsabilité élargie des producteurs pour les lingettes humides doit être créée au plus vite, compte tenu de la forte incidence de ces produits sur l...

À la première phrase de l’alinéa 9, après la référence : « L. 541‑10‑3 », insérer les mots : « , sur l’attribution des financements du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation prévu à l’article L. 541‑10‑3‑2 pour les filières de responsabilité élargie du producteur concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 64 par les mots : « , puis 7 %, deux ans après l’entrée en vigueur du présent article, et 10 %, quatre ans après cette entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dès à présent dans la loi l’augmentation progressive des ressources du fonds pour le réemploi solidaire, passant ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les coûts supportés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie sont couverts par une redevance versée par les producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur au sens des articles L. 541‑10 et...