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À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « du réemploi et de la » les mots : « d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le financement par les filières REP d’actions de prévention et de sensibilisation réalisées par les acteurs locaux du réemploi. Ces ...

La disposition prévue au 4°ter du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de l’article 1er AD de la présente loi fait l’objet d’une étude d’impact environnemental et économique et d’une concertation avec les acteurs concernés avant sa mise en œuvre. Exposé sommaire : Le projet de loi anti-gaspillage et écono...

Le Gouvernement présente au Parlement une étude d’impact environnementale, sanitaire et économique en amont de la mise en œuvre du dispositif prévu au 4°bis du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement. Exposé sommaire : Le projet de loi anti-gaspillage et économie circulaire prévoit l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le ...

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Au plus tard un an après la publication de la loi n° du relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ou, au plus tard, un an à compter de leur début d’activité, » Exposé sommaire : Cet article offre la possibilité aux petits commerces (moins de 400 m2), commerç...

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la REP sur les produits du tabac alors qu’aucune étude d’impact n’a pu être présentée.

Compléter l’alinéa 48 par les mots : « à compter du 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. Alors que, pour toutes les autres nouvelles REP, une date de mise en application est proposée, celle concernant les bouteilles et cartouches de gaz n’est encadrée par aucune date. Aussi, il est proposé « à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les communes à mettre en place un service physique et/ou digital permettant de déclarer les objets perdus et trouvés sur le territoire communal. L’amendement s’inscr...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et industrielles ». Exposé sommaire : La directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets interdit, au plus tard le 31 décembre 2023, que les biodéchets, qui devront être triés à la source, soient mélangés à d’autres déchets ...

Rédiger ainsi l’alinéa 76 : « II. – Lorsque le distributeur d’une ou plusieurs catégories de produits relevant du régime de la responsabilité élargie du producteur dispose d’une surface de vente ou de stockage qui est consacrée auxdites catégories, ce dernier peut reprendre ou faire reprendre sans frais et sans imposer d’achat à l’utilisateur ...

À la fin de l’alinéa 42, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Il existe en France métropolitaine une filière de recyclage des huiles usagées, qui fonctionne depuis de nombreuses années. Sa performance fait l’objet d’un suivi par l’ADEME qui, dans le tableau de bord qu’elle publie sur cette activité, indique...

Le II de l’article L. 541‑13 du code de l’environnement est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Ce plan comprend : «a) Un état des lieux des ressources disponibles dans la région intégrant les déchets selon leur origine, leur nature, leur composition et les modalités de leur transport ; «b) Une prospective à terme de six ans et de dou...

Au plus tard le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’établissement d’un cadre fiscal favorable à l’économie circulaire pour les collectivités territoriales à statut particulier mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que pour la collectivité territoriale de Corse. Exposé sommaire : Ce...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 541‑4-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa, pour la réutilisation de certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décr...

À compter du 1er janvier 2022, chaque entreprise doit caractériser le poids des métaux stratégiques contenus dans les déchets qu’elle serait amenée à exporter. À compter du 1er janvier 2023, l’État peut refuser cette exportation dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une cinquantaine de méta...

Les créations ou extensions de compétences inscrites dans la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions prévues aux articles L. 1614‑1‑1, L. 1614‑3, L. 1614‑3‑1 et L. 1614‑5‑1 du code général des collectivi...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’exploitation des matières premières contenues dans les terrils et autres lieux de stockage des résidus de l’activité minière et industrielle. Le rapport fait ...

Au plus tard le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une Agence nationale du plastique et des alternatives durables précisant la forme juridique adéquate, l’opportunité d’une telle mise en place, les pouvoirs et les rôles devant lui être conférés afin d’en assurer l’indépendance et les moyens financi...

À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « du réemploi et de la » les mots : « d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le financement par les filières REP d’actions de prévention et de sensibilisation réalisées par les acteurs locaux du réemploi. Ces ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots : « ou selon des modalités décidées par décret. » Exposé sommaire : Il est possible qu’au cours de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif l’état ait besoin d’intervenir dans les choix des metteurs en marchés pour harmoniser les mécaniques des fonds. Cet amendement permet de doter l’...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Elle est régie par le décret n° 2011‑153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déc...