Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 974 (Rejeté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 12 ter (consulter les débats)
Au plus tard le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une Agence nationale du plastique et des alternatives durables précisant la forme juridique adéquate, l’opportunité d’une telle mise en place, les pouvoirs et les rôles devant lui être conférés afin d’en assurer l’indépendance et les moyens financiers.
Exposé sommaire :
Cet article préfigure la création d’une Agence Nationale du Plastique qui permettra à l’instar de l’Agence Française de la Biodiversité de mobiliser toutes les parties prenantes dans une instance permanente qui aura pour responsabilité d’orienter les décideurs publics sur les actions à mener en termes d’interdictions, de soutiens, de changements de fiscalité, de sensibilisation des citoyens sur l’usage des plastiques en France.
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