Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1002 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2019 par : M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 1er AC (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 4°bisMettre fin à la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici 2035, des dérogations pouvant être accordées pour certains emballages selon des modalités définies par décret ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose un compromis, comme convenu lors de l’examen en commission, afin d’établir une trajectoire concertée et progressive de fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique.
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