Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1004 (Rejeté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 12 ter (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’intérêt de développer de nouveaux outils incitatifs ou fiscaux pour favoriser la réparation, qui permettraient d’encourager les utilisateurs à faire réparer leurs produits plutôt que de les remplacer, pour compenser les coûts souvent élevés de la réparation proportionnellement au prix d’achat des produits.
Ce rapport étudie notamment l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation sous conditions de ressources. Il étudie également la possibilité d’expérimenter ou de mettre en place des mécanismes de type chèque-réparation sous conditions de ressources.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réfléchir à la mise en place d’un crédit d’impôt ou d’un chèque réparation qui encouragerait les citoyens à faire réparer leurs objets. Les coûts de réparation sont aujourd’hui souvent élevés en comparaison du prix du produit concerné ; dans ces conditions, la réparation n’est choisie que par les consommateurs les plus conscients de l’incidence écologique de cet acte et dont les moyens financiers permettent ce choix.
La mise en place d’un crédit d’impôt ou d’un chèque réparation sur les activités liées à la réparation a été évoquée plusieurs fois pendant les travaux sur la Feuille de route pour une économie circulaire, mais aucune étude n’a pour le moment été réalisée sur l’opportunité de cette mesure. Il est proposé d’engager cette réflexion et, si le rapport s’avère concluant, de mettre en place un crédit d’impôt réparation et/ou un dispositif de chèque réparation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021.
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