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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le médicament n’est pas un bien de consommation comme les autres. Si l’objectif visé est louable par cet article, la dispensation à l’unité est une fausse bonne idée pour lutter contre le gaspillage de médicaments. La généralisation de la dispensation à l’unité serait inappropriée pour les traitement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs ont adopté une disposition qui oblige les produits sous Signes Officiels de la Qualité et l’Origine (SIQO) à prévoir dans leurs cahiers des charges des modalités de vente en vrac, ou à défaut, que cela soit justifié dans leur cahier des charges. Or, il y a plusieurs façons de gérer la ve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à mettre en place une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché, par rapport aux emballages à usage unique. Fixer de tels objectifs serait totalement inadapté pour un produit comme le vin. En effet, le réemploi et la réutili...

À l’alinéa 18, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Les dates d’entrée en vigueur sont généralement fixées au 1er janvier et non au 31 décembre.

Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’extension, par l’Union européenne, de la liste des produits pour lesquels il n’est pas pertinent d’indiquer une date de durabilité minimale, mais seulement une date de fabrication. Ce rapport étudie notamment la pe...

Le III de l’article 271 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : «c) Lorsque sont détruites de manière volontaire des marchandises n’ayant fait l’objet ni d’un don ni d’une valorisation dans les conditions fixées à l’article 5 de la loi n° ... du ... relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire ou à ...

Le III de l’article 271 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : «c) Lorsque sont détruites de manière volontaire des marchandises alimentaires n’ayant fait l’objet ni d’un don ni d’une valorisation dans les conditions fixées à l’article 1 de la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage ...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à l’utilisation des li...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 165 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et bulletins de vote » sont supprimés ; b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « le nom du candidat et celui du remplaçant » sont remplacés par les mots : « les noms de l’ensemble des candidats et de leurs suppléants ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « frais », insérer les mots : « , et au moment de l’acte d’achat, ». Exposé sommaire : Les consommateurs doivent connaître la durée de vie des produits qu’ils acquièrent. Cet amendement entend informer les consommateurs dès l’acte d’achat des produits de la capacité de réparabilité ou non ...

Au début de l’alinéa 9, insérer les mots : « Dans le respect du droit de la concurrence, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de s’assurer que les avis rendus publics par le comité des parties prenantes le seront dans le respect du droit de la concurrence. Comme cela a été confirmé par l’autorité de la concurrence les éco-organ...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Elle est régie par le décret n° 2011‑153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déc...

À l’alinéa 4, après le mot : « client », insérer les mots : « et à l’exclusion des opérations de paiement physiques effectuées au moyen d’un instrument de paiement ne nécessitant pas l’utilisation d’un code confidentiel, » Exposé sommaire : Du fait de la rapidité des opérations de paiement sans contact, les consommateurs n’ont pas toujours...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « préalable à » le mot : « sur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de laisser au pouvoir règlementaire la définition des avis qui doivent être préalables à la décision de l’éco-organisme selon les filières. Par ailleurs, le pouvoir règlementaire devra déterminer les ...

À l’alinéa 46, après le mot : « domestiques », insérer les mots : « et les couches culottes jetables non-biodégradables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une nouvelle filière REP pour les couches culottes jetables non- biodégradables. Celles-ci représentent une masse de déchets qu’il convient de réduire : plus de 3 m...

À l’alinéa 51, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , avec leur accord, ». Exposé sommaire : Dans le présent article, la prise en charge financière de la mise en place de ces opérations de réemploi et de réutilisation par les collectivités territoriales doit avoir lieu avec l’accord préalable des producteurs ou de leur éc...

À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots : « du service public de gestion des déchets » les mots : « de la mise en œuvre des dispositions visées à l’article 6ter de la loi n° du relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier dans quel cadre cette disposi...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Le recours aux emballages groupés, ou emballages secondaires, à visée publicitaire ou commerciale est réglementé. Un décret définit les cas dans lesquels le recours aux emballages groupés peut être autorisé et précise les modalités d’application du présent I. » Exposé sommaire : Cet ame...

Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑7‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les déchets contenant des substances dangereuses soumises à restriction, autorisation, ou interdiction doivent être séparés et traités conformément à la législation en vigueur pour garantir que les matières issues du recyclage...

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « déchets, » insérer les mots : « de représentants de syndicats de salariés et agents des entreprises de producteurs et des collectivités compétentes en matière de gestion des déchets, » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que des représentants de syndicats de salar...