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2569 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
18/12/2019 — Amendement N° 1060 au texte N° 2454 - Article 8 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucil...
À l’alinéa 55, après le mot : « réparabilité, », insérer les mots : « la disponibilité des pièces détachées, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la disponibilité des pièces détachées entre dans les critères retenus dans le calcul des contributions financières versées par les producteurs.
12/12/2019 — Amendement N° 1061 au texte N° 2454 - Article 10 ter (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucil...
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et d’ en exporter ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que l’interdiction porte également sur l’exportation des boues, afin de s’assurer de la vertu de cet engagement.
12/12/2019 — Amendement N° 1062 au texte N° 2454 - Article 12 B (Retiré)
M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucil...
À l'alinéa 2, après le mot : « route » insérer les mots : « et à l’article L. 131‑8 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les personnels et agents de l’Agence française pour la biodiversité puissent également être habilités à constater les infractions relatives aux déchets.
19/12/2019 — Amendement N° 1063 au texte N° 2454 - Article 12 DB (Adopté)
M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucil...
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou était destiné à le commettre ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la légalité de cette disposition, qui laisse penser que l’on pourrait infliger une sanction en préjugeant d’une infraction future.
18/12/2019 — Amendement N° 1064 au texte N° 2454 - Article 8 (Tombe)
M. Reiss, Mme Corneloup, M. Lurton, Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, Mme Kuster, ...
Compléter la première phrase de l’alinéa 65 par les mots : « ou par convention de partenariat pour le réemploi et la réutilisation ». Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objectif de prévoir les modalités d’attribution des financements. Actuellement dans certaines filières les financements du réemploi et de la réutilisation sont attribués sur...
11/12/2019 — Amendement N° 1065 au texte N° 2454 - Article 8 (Retiré)
M. Causse, Mme Gaillot, Mme Mörch, Mme Michel, Mme Le Feur, M. Paluszkiewicz, Mme Pitollat, Mme Toutut-Picard
À l’alinéa 46, substituer aux mots : « à compter du » les mots : « au plus tard au ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer la mise en place de la REP sur les textiles sanitaires à usage unique, en remplaçant sa date de création « à compter du 1er janvier 2024 » par « au plus tard au 1er janvier 2024 ». En effet, nous estimons...
18/12/2019 — Amendement N° 1066 au texte N° 2454 - Article 8 (Rejeté)
M. Reiss, Mme Corneloup, M. Lurton, Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, Mme Kuster, ...
À la fin de l’alinéa 104, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter le contrôle des producteurs contrevenants par le ministère chargé de l’environnement. Il est nécessaire que les dates de mise en œuvre soient concomitantes avec la mise en place des sanctions des producte...
11/12/2019 — Amendement N° 1067 au texte N° 2454 - Article 8 (Retiré)
M. Causse, Mme Gaillot, Mme Mörch, Mme Michel, M. Paluszkiewicz, Mme Pitollat
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée maximale d’un agrément accordé à un éco-organisme. En règle général, le fonctionnement des éco-organismes est contrôlé. Néanmoins, lorsque les objectifs ne sont pas respectés, l’e...
09/12/2019 — Amendement N° 1068 au texte N° 2454 - Article 5 bis E (Non soutenu)
M. Furst, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Naegelen, Mme Mette, M. Le Fur, M. Brun, Mme Corneloup, M. ...
Après le mot : « recyclé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « ou certifié comme étant issus de forêts gérées durablement, certifiés par le Programme de reconnaissance des certifications forestières, le Conseil de soutien de la forêt ou équivalent. » Exposé sommaire : La Commission du développement durable a adopté une disposition afin...
12/12/2019 — Amendement N° 1069 au texte N° 2454 - Article 9 (Tombe)
M. Reiss, Mme Corneloup, M. Lurton, Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, Mme Kuster, ...
À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot : « éco-organisme », insérer le mot : « agréés ». Exposé sommaire : Amendement de précision
13/12/2019 — Amendement N° 1070 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Retiré)
M. Causse, M. Testé, Mme Mörch, Mme Gaillot, M. Paluszkiewicz
I. – Après l’article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : «Art. 244 quaterY. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexiesA, 44octies, 44octies A, 44duodecies à 44sexdecies peuvent bénéficier d’un cr...
12/12/2019 — Amendement N° 1071 au texte N° 2454 - Article 9 (Rejeté)
M. Reiss, Mme Corneloup, M. Lurton, Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, Mme Kuster, ...
Compléter la première phrase de l’alinéa 30 par les mots : « , ou uniquement les coûts de gestion de la traçabilité des déchets collectés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prendre en compte les spécificités du secteur de la construction et, ainsi de préciser le fonctionnement de cette REP. Cet amendement permet de conci...
12/12/2019 — Amendement N° 1072 au texte N° 2454 - Après l'article 12 LA (Retiré)
M. Causse, Mme Gaillot, Mme Mörch, M. Paluszkiewicz
I. – Après l’article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : « II. – Ce crédit d’impôt est égal au produit du montant de 300 € par le nombre de tonnes (contenant de l’amiante) envoyées pour destruction définitive. « III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dép...
13/12/2019 — Amendement N° 1073 au texte N° 2454 - Article 9 (Rejeté)
M. Reiss, Mme Corneloup, M. Lurton, Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, Mme Kuster, ...
À l’alinéa 32 substituer au mot : « peuvent » les mots : « sont tenus de ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prendre en compte les spécificités du secteur de la construction et, ainsi de préciser le fonctionnement de cette REP. Cet amendement permet de concilier le financement de la valorisation de la part de ces déchet...
12/12/2019 — Amendement N° 1074 au texte N° 2454 - Article 11 bis A (Non soutenu)
M. Causse, M. Haury, Mme Gaillot, Mme Mörch, Mme Michel, M. Paluszkiewicz
Compléter cet article par la phrase suivante : « Un décret fixe les conditions d’application du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’un décret sera adopté pour préciser les modalités de mise en œuvre de cet article. En effet, les TMB constituent une solution de valorisation organique complémentaire au tri...
10/12/2019 — Amendement N° 1076 rectifié au texte N° 2454 - Article 8 (Retiré)
Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Masson, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Kus...
Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑3‑3. Les éco-organismes sont tenus de contribuer à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts. « Les éco-organismes s’acquittent de leur obligation en contribuant financièrement ...
12/12/2019 — Amendement N° 1079 au texte N° 2454 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Lacroute
Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi prévoit la fin de la mise à disposition de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel. Cette disposition adoptée par les Sénateurs sans qu’aucune étude d’impact n’ait été menée au préa...
12/12/2019 — Amendement N° 1080 au texte N° 2454 - Article 9 (Rejeté)
Mme Corneloup, M. Sermier, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et d’emballages plastiques à usage unique » les mots : « à usage unique, sans compromettre la sécurité et l’hygiène pour le consommateur, l’intégrité et la conservation des produits emballés et la communication des informations légales au consommateur ». Exposé sommaire ...
07/12/2019 — Amendement N° 1081 au texte N° 2454 - Article 2 (Tombe)
Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « frais », insérer les mots : « , et au moment de l’acte d’achat, ». Exposé sommaire : Afin d’encourager les consommateurs à opter pour des produits durables, il convient de les informer quant à la réparabilité des produits placés sur le marché. La dématérialisation de l’information rendu...
07/12/2019 — Amendement N° 1082 au texte N° 2454 - Article 2 (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre lisible et effective l’information du consommateur quant à la réparabilité des produits auxquels celui-ci s’in...
