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Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « II. – En tenant compte du plan régional de prévention et de gestion des déchets, des conventions territoriales établissent un maillage des installations permettant l’apport direct des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels. Elles id...

Après l’alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Les contributions financières versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables sont affectés par l’éco-organisme au développement de filières de compostage des biodéchets, y compris les couts de tri à la source, de collecte séparée, du transport et du recyclage des biodéchets ...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Le présent projet de loi prévoit l’extensions de cette filière REP aux véhicules à moteurs à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur. Alors que le Projet de loi soumet de nom...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou susceptibles de présenter un risque pour l’environnement ou la santé, » les mots : « telles que prévues à l’article 1er de la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : cet amendement vise à assurer la conformité de la définition des « substances dangereuses » avec l’approche reten...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et le deuxième alinéa de l’article L. 541‑10‑2 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑2 du code de l’environnement entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Les collectivités d...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Parmi les invendus proposés par un producteur, un importateur ou un distributeur, les opérateurs de tri conventionnés par un éco-organisme au sens de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement et les associations et sociétés qui leur sont liées ne peuvent refuser les produits recyclables. » E...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage et la valorisation des huiles alimentaires usagées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire un état des lieux sur la collecte des huiles alimentaires usagées (HAU) ainsi que sur leur recyclage. Le re...

Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur le recyclage des produits textiles, du linge de maison et du cuir. Ce rapport dresse un panorama des techniques de recyclage et des débouchés des produits recyclés de la filière éco-TLC. Il identifie les freins au développement de la filièr...

À l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « , dont les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités lorsque la compétence lui a été transférée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser quels peuvent être les agents habilités à constater les in...

I. – Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : «Art. L. 541‑10. – I. – Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, est soumis à la responsabilité élargie du prod...

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , ainsi que lors d’événements culturels ou sportifs en plein air ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de privilégier le recours à l’eau potable, plutôt que le recours bouteilles d’eau plate en plastique lors d’évènements culturels ou sportifs en plein air, ce qui p...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « réparabilité », insérer les mots : « , la disponibilité des pièces détachées ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter l’information des consommateurs quant à la disponibilité des pièces détachées utiles et nécessaires à la réparation des produits.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Aujourd’hui, seules 900 000 tonnes de déchets ménagers sont réutilisées, sur les 37,7 millions de tonnes produites annuellement en France, soit 2,5 %. Si le code de l’environnement mentionne le réemploi et la réutilisation comme objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déc...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet alinéa ajouté en commission du développement durable par voie d’amendement vise à réduire significativement les déchets à la source et à diminuer la consommation de matière plastique hors-foyer. Si l’intention est louable, les co...

I. – Supprimer l’alinéa 30. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 31, ajouter les mentions : «Art. L. 541‑10‑14. – I. – ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent projet de loi établit un nouveau régime de responsabilité élargie du distributeur dit du 1 pour 1 pour les petites unités et du 1 pour 0 pour les plus grand...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les élèves peuvent élire en leur sein des ambassadeurs délégués pour mener des actions de sensibilisation à l’économie circulaire et participer aux actions éco-citoyennes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un rôle actif aux élèves qui souhaitent s’investir dans le développement du...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport établissant un état des lieux scientifique du comportement des plastiques lors de leur recyclage ainsi que leur impact sanitaire sur l’organisme h...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’article 5bis F prévoit d’interdire au 1er janvier 2022 l’impression systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente en France qui n’auraient pas été demandés par les acheteurs qui en sont bénéficiaires pour une transaction d’un montant inférieur à 30 euros. Cette disposition s’inscr...

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « non pré-emballés » les mots : « sans emballage ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « non préemballés » les mots : « sans emballage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La France définit une stratégie pour une meilleure utilisation des ressources. Cette stratégie prévoit notamment les mesures nécessaires : 1° Au découplage de la croissance du produit intérieur brut et la croissance de la consommation de matières premières ; 2° À la sécurité d’approvisionnement et à la réduction de la dépendance aux importati...