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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Pour les équipements électriques et électroniques embarquant des logiciels nécessaires à leur fonctionnement, le calcul de l’indice de durabilité prend notamment en compte la disponibilité des codes sources et la possibilité technique et juridique, le cas échéant, de les modifier ou d’y installer ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 541‑38 du code de l’environnement est ainsi rétabli : «Art. L. 541‑38. – L’autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d’épuration peuvent être traitées par compostage seules ou conjointement avec d’autres matières utilisées comme structu...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication ». Exposé sommaire : La responsabilité élargie des producteurs telle que définie par la Directive-cadre Déchets 2008/98/CE révisée concerne les producteurs de produits, et non les producteurs d’éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication. ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les mentions « biodégradable », « respectueux de l’environnement » » les mots : « la mention « biodégradable » ». Exposé sommaire : La mention « respectueux de l’environnement » couvre un champ trop large de produits et peut se révéler utile dans certaines situations.

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « présentant des garanties de compétence » les mots : « qui répondent à des critères de qualification ». Exposé sommaire : Cet article 6 a pour objet d’améliorer le dispositif existant de diagnostic « déchets » dans le cadre d’une opération de démolition. Or, sa rédaction actuelle renvoie à la...

I. – Après le mot : « mentionnent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’enlèvement et la gestion des déchets ainsi que les coûts associés. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la création d’une ligne « Déchets » sur les devis des entreprises, sans préciser pou...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, il peut être mis en place un système collectif agréé équivalent, dont la gouvernance est partagée avec l’ensemble des acteurs de la filière, et permettant un partage des coûts entre les producteurs et les professionnels consommateurs du produit et générant le déch...

I. – Après le 9° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du code général des impôts, sont rétablis un 10° et un article 199octies ainsi rédigés : « 10° Réduction d’impôts accordée à l’investissement à une transition industrielle «Art. 199octies. – Les entreprises qui produisent ou vendent des produits plastiqu...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et le mentionnent sur les documents contractuels de vente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques (EEE) apparaisse sur les documents de vente liant contractuellement le vendeur à son client. Ainsi, au mê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 du présent projet de loi vise à lutter contre les plastiques non recyclables via la codification de l’interdiction des emballages et des sacs fabriqués à base de plastique oxodégradable (votée en 2015) et de l’interdiction, à partir de 2021, de la mise sur le marché de tous les produits fa...

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre : « 30 000 » le nombre : « 45 000 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent porter le montant maximum de l’amende administrative à 45 000 euros.

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à̀ l’utilisation de gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Les professionnels ayant une activité d...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire en France c’est : 360 repas par seconde jetés à la poubelle chaque année, 16 milliards d’euros de pertes pour l’ensem...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2021, l’emballage en plastique ou à base de plastique des biscuits secs et confiseries vendus par paquets individuels est interdit. » Exposé sommaire : Nous insistons, au vu de l’urgence, pour la...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « frais », insérer les mots : « , et au moment de l’acte d’achat, ». Exposé sommaire : L’information relative à la réparabilité des produits doit être claire, lisible, transparente et accessible. Il convient donc de délivrer cette information en magasin, au moment de l’achat du produit.

À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « qui souhaitent » les mots : « sont incités à ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’encourager à la mise en place de l’affichage environnemental, au delà de simplement le permettre.

À l’alinéa 18, après le mot : « dangereuses » insérer les mots : « telles que prévues à l’article 1er de la loi n° du relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : cet amendement vise à assurer la conformité de la définition des « substances dangereuses » avec l’approche re...

À l’alinéa 7, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , de la biodiversité ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte la biodiversité dans les réalisations des écoles d’architecture. En effet, depuis quelques années, les chercheurs attirent l’attention du public sur l’ex...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « vente », insérer les mots : « et authentiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ de la disposition, les contrefaçons qui ne peuvent pas être consommées, car ce sont des produits illicites, impropres à la consommation et pour lesquels la sécurité du consommateur n...

À l’alinéa 74, après le mot : « distance » insérer les mots : « et en l’absence d’un système de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser, incluant les magasins du distributeur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire, en matière d’obligation de reprise des produits étrangers, la...