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À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et de recyclage, » les mots : « de recyclage, de compostabilité et de recyclage organique ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, poursuit un objectif ambitieux et partagé par les Français de réduction à ...

La disposition prévue au 4°ter du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de l’article 1er AD de la présente loi fait l’objet d’une étude d’impact environnemental et économique et d’une concertation avec les acteurs concernés avant sa mise en œuvre. Exposé sommaire : Le projet de loi anti-gaspillage et écono...

Les éco-organismes exerçant leurs activités au sein de la collectivité de Guyane prennent en charge, le cas échéant, les coûts de transport des commune isolées vers l’Agglomération du centre littoral. Exposé sommaire : La collectivité de Guyane, régies par l’article 73 de la Constitution, fait face à une double insularité du fait du caractère...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La mise en œuvre du I est précédée de la remise au Parlement par le Gouvernement d’une étude d’impact économique et environnementale réalisée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, après consultation des acteurs concernés. » Exposé sommaire : Sauf exceptions prévue...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de rendre systématique, dans les codifications informatiques des denrées alimentaires, les dates de péremption et numéros de lot. Cette disposition vise à éviter le gaspillage alimentaire désastreux qui sévit en France (360 repas pa...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exclusion des emballages ménagers en verre de boissons, ». Exposé sommaire : Même si le verre fait déjà partie des matériaux les mieux recyclés, il n’est pas inutile de renforcer l’information des consommateurs. L’imposition du logo Triman sur les emballages ménagers en verre permettrait de continue...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et se font sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑1 et L. 442‑2 du code de commerce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ de la disposition en rappelant qu’elle cible à la fois les producteurs, les importateurs et les distributeurs, lesquels sont tous susceptibles d’ê...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Pour soutenir cette action, la France se dote d’un régime fiscal favorable incitant l’utilisation d’emballages recyclés. Les modalités d’application de cette disposition sont définis par décret. » Exposé sommaire : En Europe, les emballages neufs coûtent moins chers que les emballages recyclés...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité applicables aux boues d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier l’expre...

Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. Exposé sommaire : Selon l’Observatoire société et consommation...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 37 par les mots : « , y compris lorsque ces déchets sont collectés par les collectivités compétentes lors du nettoyage de dépôts sauvages. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est que les déchets de bouteilles de gaz et de cartouche de gaz puissent être repris gratuitement par toute personn...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui a la faculté de contrôler les produits et équipements pouvant être réemployés » les mots : « sous le contrôle des personnes physiques ou morales définies à l’article L. 111‑10‑4‑2 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Dans la pratique, le statut de déchet est un frein s...

Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le seuil de libération des déchets dits de très faible activité. Exposé sommaire : Les déchets de très faible activité (dits TFA) sont des déchets issus de la déconstruction des installations nucléaires, des industries classiques (chimie, métallurgie…) utilisa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En fonction de la taille des mines et des techniques d'extraction, pour obtenir un diamant naturel de 1 carat (0,2g) il faut extraire entre 250 et 1700 tonnes de matières. L'impact sur l'environnemen...

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « définie » le mot : « fixée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « - la part d’utilisation de granulats recyclés dans les bétons utilisés pour la construction et la part de fines à recycler par l’industrie cimentière ; « - les exigences en matière de qualité pour un nouveau type de granulat recycl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « trente-six » ; « 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « ...

À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « du réemploi et de la » les mots : « d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le financement par les filières à Responsabilité élargie des producteurs (REP) d’actions de prévention et de sensibilisation réalisée...

Les distributeurs disposant, dans les magasins de détails, d’une surface de vente de plus de 400 m², ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non-vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assur...