Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ou que son utilisation est manifestement contraire à l’hygiène. » Exposé sommaire : L’article 5bis B prévoit de développer la vente en vrac de produits alimentaires. Le consommateur pourra demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins. Ce dispositif est indéniablement positif afin d’év...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , basée principalement sur une analyse du cycle de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier légèrement l’article 1erbis instituant un dispositif volontaire d’affichage environnemental des biens et des services. Il vise la suppression de la référence à la mét...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

Le I de l’article L. 213‑4‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « I. – L’obsolescence organisée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire la durée de vie d’un produit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article L 213‑4-1 du code de la consommat...

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « II. – Pour les filières à responsabilité élargie du producteur mentionnées aux 12° à 15° du présent article, il peut être dérogé au premier alinéa de l’article L. 541‑10, par la mise en place d’un système collectif agréé équivalent, dont la gouvernance est partagée avec l’ensemble des acteurs de ...

À l’ alinéa 2, après le mot : « végétales » insérer les mots : « y compris les déchets verts » Exposé sommaire : Pour rendre le compostage plus efficace , le traitement des boues d’épuration nécessite un apport de structurants sous forme de déchets verts ce qui améliore les conditions de biodégradibilité des boues (porosité, équilibre de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre l’obligation créée par la loi Garot imposant aux grandes et moyennes surfaces de céder leurs invendus alimentaires aux associations, aux commerces de détail alim...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application du Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, issu de la Convention de Bâle, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Exposé sommaire : Les territoires ultramarins sont i...

À l’alinéa 41, substituer aux mots : « disposent de contrats passés en vue de leur » les mots : « ont passé des contrats en vue de cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et précise au consommateur par un code couleur le bac dans lequel ce produit doit être déposé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’obligation d’une signalétique pour tous les produits générateurs de déchets mis sur le marché à destination des ménages. Il serait dommageable pour le consom...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 2° Après l’article L. 111‑10‑4, sont insérés des articles L. 111‑10‑4‑1 A et L. 111‑10‑4‑1 B ainsi rédigés : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer à la mention : « Art. L. 111‑10‑4‑2 » la mention : « Art. L. 111‑10‑4‑1 A ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer à...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à avancer d’un an la mise en œuvre de l’indice de durabilité. Grâce aux expérimentations permises par la loi de transition énergétique de 2015, ce dispositif sera prêt dès 2023.

À l’alinéa 2, après le mot : « unité », insérer les mots : « sans majoration de prix ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la délivrance de médicament en officine à l’unité à partir du 1er janvier 2022 ne se traduise pas, en particulier pour les médicaments de consommation courante, par une inflation tarifaire qui serait...

À la première phrase, après le mot : « mécano-biologiques », insérer les mots : « ou d’incinération ». Exposé sommaire : La priorité doit être le tri à la source des biodéchets et leur réduction. De fait, nous souhaitons également que soit limitée l’augmentation de capacités d’installations existantes ou la création de nouveaux projets d’i...

I. – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux des obstacles au recyclage des déchets plastiques. II. – À partir du 1er janvier 2022, toute pratique pouvant constituer un obstacle au recyclage des déchets est interdite, selon des modalités définie...

Compléter la première phrase par les mots : « en priorisant le développement de la filière des combustibles solides de récupération ». Exposé sommaire : Dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement, il est nécessaire de compléter l’objectif de valorisation énergétique en précisant la priorité donnée au développement de la filière...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en verre de boissons » les mots : « de boissons en verre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le cahier des charges de l’éco-organisme des producteurs mentionnés au 1° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est révisé dès 2020 pour intégrer les objectifs de collecte en vue du recyclage des bouteilles en plastique prévus par la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code la santé publique est complété par un article L. 5123‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine peut se fair...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre lisible et effective l’information du consommateur quant à la réparabilité des produits auxquels celui-ci s’in...