Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1608 (Irrecevable)
Publié le 9 décembre 2019 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Zumkeller.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’étendre l’obligation créée par la loi Garot imposant aux grandes et moyennes surfaces de céder leurs invendus alimentaires aux associations, aux commerces de détail alimentaires dont les effectifs comptent 11 salariés ou plus. Cet amendement suggère également d’inscrire directement dans cette obligation, celle de céder les produits invendus de première nécessité, tels que les produits d’hygiène et d’entretien.
En effet, notamment en Ile-de-France, les commerces de détail alimentaires n’atteignent pas le seuil imposé par la loi Garot mais auraient les capacités de conclure des conventions avec des associations afin de céder leurs invendus alimentaires.
Il est proposé d’utiliser le même critère que celui du seuil imposant aux entreprises la mise en place d’un Comité social et économique, c’est-à-dire de 11 salariés, afin de s’assurer de leur capacité humaine à mettre en place un tel partenariat. Cet amendement s’inscrit dans la lutte contre le gaspillage alimentaire et pour le réemploi solidaire en proposant d’élargir les commerces éligibles à cette obligation de partenariat.
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