Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1249 (Non soutenu)
Publié le 10 décembre 2019 par : M. Bournazel, M. Benoit, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 4 quater C
Le I de l’article L. 213‑4‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« I. – L’obsolescence organisée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire la durée de vie d’un produit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article L 213‑4-1 du code de la consommation qui semble inopérant dans la pratique : prouver que les techniques des fabricants affectent délibérément la durée de vie de leurs produits est en effet très complexe pour les consommateurs.
L’obsolescence programmée augmente de fait le renouvellement des appareils électriques et électroniques, augmentant a fortiori la production des déchets. Or, conscients de l’enjeu climatique, les consommateurs souhaitent pouvoir bénéficier de produits durables et éco-responsables.
Enlever le caractère délibéré de la définition pénale de l’obsolescence organisée permettra ainsi d’inciter les fabricants d’appareils électriques et électroniques à élaborer des produits durables, dans leur intérêt Qui rejoint celui du consommateur.
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