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Après le premier alinéa de l’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité de Corse assure la coordination et l’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire. Elle pilote l’application des mesures du plan territorial, en...

Un dispositif d’affichage volontaire mettant en avant un label mesurant le partage de la valeur dans l’entreprise est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative à la façon dont la valeur ajoutée est partagée par l’entreprise avec l’ensemble des parties prenantes. Il précise son engagement éthique, environnement...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « En tenant compte du plan régional de prévention et de gestion des déchets, des conventions départementales établissent un maillage des installations de reprise des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels. Elles iden...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « environnemental », insérer les mots : « et social » II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « environnementales », insérer les mots : « et au respect de critères sociaux » III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, après le mot : ...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Les catégories de produits concernés sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. » Exposé sommaire : L’article 1 qui traite des qualités et caractéristiques environnementales prévoit des dispositions très générales...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 217‑7 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les équipements électriques et électroniques neufs, ce délai est porté à trente-six mois en 2020, quarante-huit mois en 2022 et soixante mois en 2024. » « La liste des catégories d’équipements concernés au précédent alin...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente une étude d’impact environnementale, sanitaire et économique avant la mise en œuvre de cette mesure. » Exposé sommaire : Le réemploi d’emballages, constitue dans le cas de certains usages, une solution intéressante pour limiter les impacts sur l’environnement comme l’a m...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et d’ en exporter ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que l’interdiction porte également sur l’exportation des boues, afin de s’assurer de la vertu de cet engagement.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et à l’économie circulaire ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’éducation à l’environnement, au développement durable et à l’économie circulaire se poursuit également au lycée et dans les filières d’enseignement supérieur. » III. – En cons...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 10 000 € ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 50 000 € ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les sanctions prévues pour défaut d’information des consommateurs et pour défaut d’i...

Après le mot : « discriminatoires », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 69 : « avec des critères transparents et des modalités d’allotissement accessibles aux petites et moyennes entreprises. » Exposé sommaire : La multiplication des filières REP réduit le champ des marches de gestion des déchets accessibles aux opérate...

I. – À l'alinéa 2, après la mention : « Art. L. 642‑5. – », insérer les mots : « Sauf disposition contraire dans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « qui ne prévoient pas les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac doivent le justifier ou être révisés pour les prévoir, au plus tard dans les t...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « frais », insérer les mots : « , et au moment de l’acte d’achat, ». Exposé sommaire : Afin d’encourager les consommateurs à opter pour des produits durables, il convient de les informer quant à la réparabilité des produits placés sur le marché. La dématérialisation de l’information rendu...

À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots : « et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article » Exposé sommaire : Dans le traitement du diabète, il existe des matériels médicaux (capteurs de glucose ou pompe à insuline) complexes puisqu’ils sont constitués à la fois d’éléments perforants à risques infectieux, de composants électroniques...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de gobelets, de couvercles, de couverts, d’emballage et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Les professionnels ayant une activité de restauration s’assurent...

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « Les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles sont tenus de proposer à leurs clients des mises à jour correctives du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché. « Le fabr...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « médicament » le mot : « médicaments ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « conformément aux dispositions » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « copropriété », insérer les mots : « , ainsi que dans les lieux de réemploi alentours ». Exposé sommaire : Les activités de réemploi jouent un rôle de premier plan, structurant, pour les politiques de prévention des déchets, et constituent l’une des cibles prioritaires du programme nationa...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « consommateur » insérer les mots : « , au moment de l’acte d’achat, ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , au moment de l’acte d’achat, ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à garantir que le consommateur soit informé de ...