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I. – Après l’article L. 331‑23 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331‑23‑1 ainsi rédigé : «Art. L331‑23‑1. – Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région Île-de-France peuvent, sur délibération, instituer, sur la part de taxe...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ; « 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « ci...

Le II de l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est ainsi rédigé : « II. – À compter du 1er janvier 2016, il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement visant à insérer ces dispositions au sein de l’article 12 ABA, dans le code de l’environnement.

Supprimer les alinéas 59 à 67. Exposé sommaire : Les alinéas 54 et suivants créent un « Fonds pour le réemploi solidaire » dont l’objectif est de contribuer au développement et au fonctionnement des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts, oeuvrant notamment à la prévention des déchets par le ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les cahiers des charges des vins et eaux-de-vie de vin bénéficiant d’une indication géographique enregistrés par l’Union européenne sont réputés satisfaire à ces obligations. » Exposé sommaire : Les sénateurs ont adopté une disposition qui oblige les produits sous Signes Officiels de la Qualité ...

Après la seconde occurrence du mot : « boisson », insérer les mots : « réemployables ou réutilisables ». Exposé sommaire : Pour éviter les distorsions de concurrence entre les matériaux et des effets pervers sur l’environnement, les objectifs fixés par l’article 1er AF doivent tenir compte du fait que certaines catégories de matériaux nota...

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Ce dispositif de collecte est opérationnel au 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment génère chaque année 50 000 tonnes de déchets. Pour les grands chantiers, des solutions de collecte permettant de trier les déchets en vue du recyclage sont le plus souvent en place. Toute...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 1 500 euros » le montant : « 4 000 euros ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 1 000 euros » le montant : « 2 000 euros ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant : ...

À l’intitulé, substituer au mot : « partage » les mots : « la fonctionnalité et servicielle ». Exposé sommaire : L’économie de la fonctionnalité et servicielle recouvre une pluralité de modèles économiques possibles : - vente de la performance d’un bien ou d’un service ; - location (vente d’un usage et non un bien) ; - partage (mutualis...

À l’alinéa 5, après le mot : « équipement », insérer les mots : « , document, schéma ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à compléter la liste des informations et documents dont l’accès doit être garanti pour les réparateurs professionnels qualifiés. L’absence d’informations techniques suffisantes s...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1313‑10, il est inséré un article L. 1313‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1313‑10‑1 – Lorsque l’agence a émis des recommandations spécifiques sur des substances à caractère perturbateur endocrinien concernant les femmes enceintes, les fabricants sont tenus de marquer d’un pic...

À la troisième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « préfectoral », insérer les mots : « d’autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Elle est régie par le décret n° 2011‑153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déc...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement « Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. » II. – La ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑7‑1. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 61 : « Lorsque cet objectif n’est pas atteint, les engagements... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « ou à l’exception des cas où un système de collecte des bouteilles en plastique est mis en place dans le cadre de ces événements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l’interdiction de fourniture de bouteilles plastique à usage unique aux évènements qui ne disposeraient pas d’un système ...

I. – Substituer aux mots : « doivent, lors des » les mots : « privilégient, lors de leurs ». II. – En conséquence, supprimer le mot : « privilégier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.