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Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Empreinte écologique des fournitures et services numériques «Art. L. 2111-4.– Les spécifications techniques portant sur des fournitures ou services numériques visent une empreinte écolog...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « de celles qui sont » les mots : « des prescriptions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, supprimer la seconde occurrence des mots : « de représentants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « recyclage », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Les producteurs ne peuvent pas être tenus responsables de l’insuffisance des filières de recyclage. Ils auront donc simplement à apporter la preuve que leurs produits sont recyclables.

Le second alinéa de l’article ​L. 2111‑3​ du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma contribue aussi à promouvoir l’économie de la fonctionnalité en allouant un pourcentage du montant des marchés publics à des offres de l’économie de fonctionnalité comme définies dans la section 16 de l’annexe​ de l...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la commercialisation des bouteilles en plastique. » Exposé sommaire : Nous demandons l’interdiction pure et simple de la commercialisation de contenants au format bouteille, en plastique. 1 million de bouteilles en plastique sont produites chaque minute dans le mo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les services de restauration du réseau des œuvres universitaires mentionnés à l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, le contenant réutilisable peut être apporté par le consommateur pour recevoir des denrées invendues qui seraient, autrement, destinées à être jetées. » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi cet article : « Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, d’une part, sur les impacts environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés ou biodégradables sur l’ensemble de leur cycle de vie et, d’autre part, sur les potentialités des différents processus de compostage dans le cadre de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la création d’un fonds qui permettra la prise en charge des frais de ramassage et de traitement des dépôts sauvages de déchets. Les déchets trouvés dans les décharges sauvages p...

L’article L. 541‑15‑5 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le présent article n’est pas applicable aux denrées impropres à la consommation. Sans préjudice des bénéficiaires des dons alimentaires, un décret fixe : « – les aliments comportant une date limite de consommation dépassée pouvant encore être do...

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code l’environnement est complétée par un paragraphe 9 ainsi rédigé : « Paragraphe 9 « Redevance pour les micropolluants des eaux usées domestiques et assimilées «Art. L. 213‑10‑13. – I. – Toute personne qui produit, vend ou importe des produits dont l’utilisation ...

À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « du réemploi et de la » les mots : « d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le financement par les filières REP d’actions de prévention et de sensibilisation réalisées par les acteurs locaux du réemploi. Ces ...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à l’utilisation des li...

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « Les fonds des producteurs de produits mentionnés au 5° , 10° , 12° , 13° et 14° font l’objet d’une mutualisation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la mécanique du financement des acteurs associatifs du réemploi en mutualisant les fonds au sein d’une structure unique. Il rép...

À compter du 1er janvier 2022, les lave-linges neufs utilisés par des professionnels sont dotés d’un filtre à microfibres plastiques. Un décret précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Les microfibres sont des constituants textiles millimétriques issus de plastiques transformés et composites tels que le nylon,...

Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des négociations avec l’Union Européenne afin de lutter contre l’obsolescence programmée . Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑1‑1. – Conformément au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur, sur le reçu de facturation d’un produit neuf, la mention : « L’achat de ce p...

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « Les fonds des producteurs de produits mentionnés au 5° , 10° , 12° , 13° et 14° font l’objet d’une mutualisation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la mécanique du financement des acteurs associatifs du réemploi en mutualisant les fonds au sein d'une structure unique. Il répo...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité applicables aux boues d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier l’expre...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « rendu » le mot : « remis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.