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À l’alinéa 4, substituer au nombre : « quinze » le nombre : « quarante ». Exposé sommaire : L’article 4 envisage de réduire les délais de mise à disposition des pièces détachées en imposant un délai maximal de trente jours alors que l’article L. 111‑4 du code de la consommation prévoit actuellement deux mois. Les entreprises adhèrent à ce...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « plastique », insérer les mots : « , typiquement destiné à un seul usage ou un usage de courte durée avant d’être jeté, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la notion de durabilité d’un produit plastique à usage unique, telle que définie dans le consid...

À compter du 1er janvier 2020, dans les territoires volontaires, est autorisée une collecte des déchets avec des règles de tri spécifiques ne relevant pas du cadre national. L’expérimentation est autorisée pour une durée de trois années, prolongeable par décision préfectorale. Exposé sommaire : Cet article autorise à partir du 1e janvier 2020...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Obligation est faite aux metteurs sur le marché de livrer en pièces détachées sans intermédiaire l’ensemble des réparateurs professionnels titulaires du code d’activité principale exercée correspondant à l’activité de réparation du produit conc...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée maximale d’un agrément accordé à un éco-organisme. En règle général, le fonctionnement des éco-organismes est contrôlé. Néanmoins, lorsque les objectifs ne sont pas respectés, l’e...

À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « du réemploi et de la » les mots : « d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le financement par les filières REP d’actions de prévention et de sensibilisation réalisées par les acteurs locaux du réemploi. Ces ...

Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « III. – Les producteurs relevant des 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 et leur éco-organisme prennent en charge, dans les conditions prévues au IIbis, les coûts afférents à la généralisation d’ici 2025 de la collecte séparée pour recyclage des déchets d’emballages pour les produits consomm...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ils développent leur activité à Saint-Martin et prennent en charge les surcoûts induits par cette extension d’activité ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à élargir, au-delà du territoire de l’archipel guadeloupéen, la coordination et la prise en charge régionale du traitement des déc...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, sur la création d’un label qui assure la qualité de reconditionnement des produits électroniques, électriques et des biens d’ameublement. Exposé sommaire : L’activité de reconditionnement est en pleine expansion, le marché mondial d...

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « et leur éco-organisme sont également tenus de permettre aux opérateurs de gestion des déchets d’accéder aux » les mots : « mettent à disposition des opérateurs de gestion des déchets les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à toutes informations » les mots : « toute ...

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 0,1 », le taux : « 0,2 ». Exposé sommaire : L’article 5A vise à lutter contre le gaspillage et plus particulièrement contre le gaspillage alimentaire en pénalisant les distributeurs du secteur alimentaire qui rendraient volontairement impropres à la consommation des invendus alimentaires encore consomma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif la remise d’un rapport dans le but d’accélérer la mise en oeuvre de la comptabilité extra-financière afin d’intégrer à la comptabilité traditionnelle les données envi...

Après l’alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants : « Les fonds des producteurs de produits mentionnés au 5°, 10° et 12° à 14° font l’objet d’une mutualisation. Les financements attribués par ce fonds mutualisé bénéficient à des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts. « La gouvernance de c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : : « À compter du 1er janvier 2021, la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages contenant du noir de carbone sont interdites. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire la mise sur le marché d’emballages contenant du noir de carbone....

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information et d’évaluation sur le traitement par compostage des boues urbaines, agricoles et industrielles en France. Ce rapport présente également des pistes envisageables pour sécuriser et développer ce mode de traitemen...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « consignes locales » les mots : « règles locales en matière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le I de l’article L. 213‑4‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « I. – L’obsolescence organisée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire la durée de vie d’un produit. » Exposé sommaire : Le présent amendement s’inspire d’une proposition de l’UFC Que Choisir. Il vise à facilite...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « des producteurs » les mots : « du producteur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire en France c’est : 360 repas par seconde jetés à la poubelle chaque année, 16 milliards d’euros de pertes pour l’ensemble de l’économie et 240 euros par citoyen. Pour diviser par deux ce gaspillage, il suffit d’intégrer de manière systématique dans les codifications informat...

Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑3‑3. Les éco-organismes sont tenus de contribuer à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts. « Les éco-organismes s’acquittent de leur obligation en contribuant financièrement ...