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Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2022, la mise sur le marché de produits fabriqués, en tout ou partie, à base de plastique ne pouvant être recyclé est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire d’une proposition de l’UFC Que Choisir. Parallèlement à tous les usages pour lesquels il faut m...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette convention, afin d’établir les modalités de prise en char...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’article L. 541‑15‑8 nouveau prévoit deux exceptions à l’obligation faite aux metteurs en marché de réemployer, réutiliser ou recycler les invendus non alimentaires. Parmi ces exceptions figure l’hypothèse où « les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne p...

Substituer aux alinéas 1 à 7 l’alinéa suivant : « I. – Après le II de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : L’obligation de reprise sans frais des déchets issus des denrées alimentaires qui n’ont pas été distribuées fait peser sur les opérateurs du commerce de gros alimen...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La vente d’un produit reconditionné, recyclé, réutilisé et réemployé. » II – Le présent article est applicable sous réserve de l’adoption et de la transposition de la directive 2018/0005 qui modifie la directive 2006/112/CE en ce qui concerne...

Après le mot : « recyclées », insérer les mots : « ou renouvelables ». Exposé sommaire : L’utilisation de ressources renouvelables issues de la biomasse pour fabriquer des produits est circulaire par nature, et peut contribuer à l’atteinte des objectifs du présent projet de loi : elle permet la réduction de l’empreinte environnementale des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La trajectoire nationale visée constitue une disposition impossible à appliquer pour certains produits. Le réemploi et la réutilisation de bouteilles de vin n’est (par exemple) pas tenable, en ce que leur portée tant nationale et internationale obligerait un retour des bouteilles difficilement applicab...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention fixe obligatoirement les modalités de prise en charge des déchets générés par les denrées alimentaires données qui n’ont pas été redistribuées. Les personnes mentionnées au II sont tenues de pourvoir à la gestion de ces déchets ...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Elle est régie par le décret n° 2011‑153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déc...

À l’alinéa 2, après le mot : « boissons » insérer les mots : « et des équipements fixes électriques et électroniques utilisés dans les constructions de bâtiments, tant en neuf qu’en rénovation ». Exposé sommaire : Les appareillages visés par cet amendement (interrupteurs, prises diverses, panneaux de commande, disjoncteurs…) ont la particu...

Six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à étudier les conditions dans lesquelles une expérimentation pourrait être mise en place en Corse afin de développer un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages...

Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 10bis B, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9‑2 – À compter du 1er janvier 2023, les lâchers intentionnels et à titre récréatif de ballons de baudruche en plastique organisés par une personne morale sont interdits. « Un ...

L’État encourage la mise en place par les collectivités territoriales à titre expérimental d’un Plan territorial de lutte contre les pollutions plastiques. Ce plan vise à coordonner des actions de prévention des déchets plastiques, d’interception à tout niveau, espaces publics, réseaux, exutoires, cours d’eau, littoraux et de traitement. Ces pl...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité applicables aux boues d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier l’expre...

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine ainsi que les structures qui en sont à l’origine et évalue la qualité des informa...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre lisible et effective l’information du consommateur quant à la durabilité des produits auxquels celui-ci s’intéres...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Au regard du délai prévu, au 1er janvier 2030, les auteurs de cet amendement souhaitent imposer la fabrication de produits aptes à intégrer une filière de recyclage.

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « bancaire » le mot : « de paiement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence : « V », insérer les mots : « ainsi que les conditio...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour la réutilisation de certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre en dehors des installations mentionnées à l’article L. 214‑1 ou à ...

Compléter la première phrase par les mots : « en priorisant le développement de la filière des combustibles solides de récupération ». Exposé sommaire : Afin de promouvoir les techniques de valorisation les plus vertueuses, il est nécessaire de compléter l’objectif de valorisation énergétique en précisant la priorité donnée au développement ...