Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 600 (Rejeté)
Publié le 10 décembre 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
L’article L. 541‑15‑8 nouveau prévoit deux exceptions à l’obligation faite aux metteurs en marché de réemployer, réutiliser ou recycler les invendus non alimentaires.
Parmi ces exceptions figure l’hypothèse où « les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante au regard de l’objectif de développement durable mentionné à l’article L. 110‑1 ».
La rédaction de cette disposition posera, à n’en pas douter, de nombreux problèmes d’ordre juridique.
Elle laisse en effet, par l’imprécision des termes employés, aux metteurs en marché une grande marge de manœuvre leur permettant de se soustraire à leurs obligations.
La formule « de façon satisfaisante » notamment, très large et générale, semble de nature à donner lieu à des interprétations très disparates.
L’objet du présent amendement est donc de supprimer l’exception prévue au point 2° de l’article L. 541‑15‑8 nouveau.
Amendement proposé par un collectif d’acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire spécialisés dans la réutilisation et le réemploi de jouets
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