Amendement N° 2256 (Non soutenu)

L’article L. 541‑15‑8 nouveau prévoit deux exceptions à l’obligation faite aux metteurs en marché de réemployer, réutiliser ou recycler les invendus non alimentaires.

Parmi ces exceptions figure l’hypothèse où « les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante au regard de l’objectif de développement durable mentionné à l’article L. 110‑1 ».

La rédaction de cette disposition posera, à n’en pas douter, de nombreux problèmes d’ordre juridique.

Elle laisse en effet, par l’imprécision des termes employés, aux metteurs en marché une grande marge de manœuvre leur permettant de se soustraire à leurs obligations.

La formule « de façon satisfaisante » notamment, très large et générale, semble de nature à donner lieu à des interprétations très disparates.

L’objet du présent amendement est donc de supprimer l’exception prévue au point 2° de l’article L. 541‑15‑8 nouveau.