Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1754 (Rejeté)
Publié le 10 décembre 2019 par : M. Millienne, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 5 bis F (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« bancaire »
le mot :
« de paiement ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence :
« V »,
insérer les mots :
« ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé, pour des motifs d’ordre technique, juridique ou sécuritaire ».
Exposé sommaire :
L’article 5bis F prévoit l’interdiction de l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse ainsi que des tickets de carte bancaire.
Si la volonté de cet article est louable, l’empreinte environnementale peut ne pas être nécessairement réduite si les tickets sont imprimés sur du papier recyclé. Ces tickets sont, de surcroît, incontournables pour des échanges ou des retours de produits.
Afin que cet article puisse entrer en vigueur sans difficulté, il faudrait que l’ensemble des commerçants se dote d’un système de tickets dématérialisés. Ce système, qui n’existe pas encore à l’heure actuelle, sera très contraignant pour les petits commerçants.
Le présent amendement propose donc de prévoir d’une part des dérogations à cette interdiction et d’autre part de conditionner cette interdiction à un bilan environnemental positif.
Cet amendement proposé par la Fédération du bricolage a été retravaillé.
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