Recherche d'amendements

I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes : 1° 30 % d’incorporation de matière recyclée dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique à compter du 1er janvier 2022 ; ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications apportées à l’article 8.

Lesa etb du 1° et lesa etb du 2° du III de l’article 79 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les matières et déchets inertes produits sur les chantiers de construction, de déconstruction ou d’entretien routiers enfouis en carrière et e...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « présentant des garanties de compétence » les mots : « qui répondent à des critères de qualification ». Exposé sommaire : Cet article 6 a pour objet d’améliorer le dispositif existant de diagnostic « déchets » dans le cadre d’une opération de démolition. Or, sa rédaction actuelle renvoie à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’absence actuelle d’état des lieux sérieux sur la situation du réemploi en France, il est proposé de supprimer cet article tout en appelant à la création d’un observatoire du réemploi dès 2020 qui serait en charge de réaliser cet état des lieux, d’accompagner les acteurs et d’élaborer des méthodes....

À l’alinéa 55, après le mot : « utilisée », insérer les mots : « , l’empreinte carbone globale sur le cycle de vie du produit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le bilan carbone d’un produit ou groupe de produits parmi les critères de performance environnementale permettant de moduler les contributions financières versées...

À la fin de l’alinéa 45, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Le syndicat de la confiserie indique que le secteur de la gomme à mâcher connaît depuis plusieurs années une dégradation de sa situation économique . Le marché du chewing-gum se trouve en situation tendue : entre 2014 et 2018, le marché du chewin...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 217‑12 du code de la consommation, il est inséré un article L. 217‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 217‑12‑1. – Pour certaines catégories de biens fixés par décret, le ticket de caisse et, le cas échéant, la facture mentionnent le fait que le produit est couvert par la garanti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent projet de loi est relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Celui-ci n'aborde pourtant pas un sujet qui est emblématique d'un véritable gaspillage, et d'une entra...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou aux paysages ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à prévenir tout futur conflit d’interprétation qui rendrait dans les faits inapplicable l’exception introduite par le nouvel article L. 121‑39‑1 du code de l’environnement. Pour rappel, cette dé...

La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi complétée par un article L. 217‑14‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 217‑14‑1. – À compter du 1er janvier 2023, à l’expiration du délai prévu à l’article L. 217‑12, en cas de réparation du bien effectuée par un professionnel, le réparateur répond du défaut de co...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en développant des activités de préparation à la réutilisation et au réemploi ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le reconditionnement du matériel médical implique des activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi (et non de « mis...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « consommateur », rédiger ainsi la fin de l’intitulé : « et obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 217‑22. – Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à ce que le cons...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Un syndic qui ne respecte pas cette disposition est soumis à une peine dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Il s’agit de condamner les syndics qui ne respectent le fait d’informer les copropriétaires des consignes locales de tri des déchets et de l’adress...

La section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑10-12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10-12. – À compter du 1er janvier 2021, les lâchers de ballons de baudruche en plastique sont interdits. « Un décret précise les modalités d’application ainsi que les sanctions applicables en cas...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre lisible et effective l’information du consommateur quant à la durabilité des produits auxquels celui-ci s’intéres...

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie législative du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Sous-section 1bis : Lutte contre le gaspillage » ; 2° Après l’article L. 541‑15‑6‑1, il est inséré un article L. 541‑15‑6‑2 B ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑6...

Compléter l’alinéa 66 par les mots : « , notamment sur l’emploi d’insertion ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer l’impact du fonds dédié au financement de la réparation sur l’insertion professionnelles des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. L’emploi d’insertion est ...

Après le mot : « pénalités », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2 : « mentionnées à l’article L. 541‑10‑3 versées par le producteur en fonction de critères de performance environnementale. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑9-9. –Les étapes de réparation des pannes les plus courantes peuvent être intégrées dans le mode d’emploi ou la notice d’utilisation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au consommateur d’avoir dans le m...